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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal > L'audience de conciliation

par Eglantine Mahieu


Suite à la requête déposée par l'un des conjoints auprès du J.A.F., les époux vont recevoir par lettre recommandée avec avis de réception une convocation pour une audience de tentative de conciliation .

 

L'audience de conciliation est aujourd'hui une phase fondamentale dans la procédure de divorce, elle représente le temps fort de la procédure. Elle est obligatoire et peut être renouvelée pendant l'instance si les époux ne parviennent pas à s'entendre.(art.252 du code civil).

 

Comment se déroule cette audience ?

 

Au cours de cette audience, le juge va recevoir les époux séparément puis les réunit et enfin invite les avocats à participer à l'entretien. Si le défendeur ne se présente pas ou ne peut pas venir, le juge tente de faire réfléchir l'époux demandeur sur sa demande tendant au prononcé du divorce (art.252-1 du code civil).

 

La tentative de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les époux tant sur le principe que sur les effets du divorce. Pour cela, si le juge voit que vous avez besoin de temps pour arriver à cette fin, il peut suspendre l'audience et aménager des temps de réflexion qui ne peuvent cependant dépasser huit jours. Si un temps plus long s'impose, il suspend la procédure et organise une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au maximum et peut ordonner des mesures provisoires en attendant (art. 252-2 du code civil).

 

Par ailleurs, le juge qui souhaite obtenir l'accord des époux leur précise que ce qui est dit ou écrit au cours de cette audience ne pourra servir pour ou contre un des époux dans la suite de la procédure en application du nouvel article 252-4 du code civil afin de favoriser cette conciliation et protéger les époux en cas d'échec.

 

Quelle décision le juge peut-il prendre à l'issue de cette audience de conciliation ?

 

A l'issue de la tentative de conciliation, trois choix s'offrent au juge :

 

- Si la conciliation aboutit, très rare dans les faits, la conciliation des époux est constatée par procès-verbal et la procédure de divorce prend fin.

- Le juge émet un doute sur la volonté de divorcer et peut imposer un délai de réflexion de huit jours à six mois (extrêmement rare dans la pratique), s'il y a un espoir de conciliation. Cela n'empêchera pas d'ordonner des mesures provisoires pendant ce laps de temps.

- Le juge constate qu'il n'y a aucun espoir de réconciliation et dans ce cas prononce une ordonnance de non-conciliation assortie de mesures provisoires destinées à régler votre vie pendant le déroulement de la procédure jusqu'à ce que le jugement soit définitif. De plus, cette ordonnance de non-conciliation est susceptible de recours.

 

Quelles mesures provisoires le juge peut-il prononcer ?

 

· Les mesures favorisant le recours à la médiation familiale
Toutes les dispositions actuelles en matière de procédure de divorce sont faites pour apaiser les conflits intra-familiaux, favoriser la parole et donc responsabiliser les époux. Le recours à la médiation familiale en est l'exemple type.
Le juge peut donc soit :
- vous proposer une mesure de médiation familiale avec votre accord. Il désignera donc le médiateur et les modalités de son intervention (mission, durée, rémunération) ;
- vous enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui vous informera sur ses objectifs et sur le déroulement de sa mission.
Cette médiation familiale a une place très importante et elle a pour objectif de favoriser l'accompagnement et le suivi des couples en procédure de divorce. Un ?il extérieur pourrait ainsi apaiser les conflits. La médiation familiale vise à mettre au premier plan l'exercice consensuel de l'autorité parentale en s'appuyant sur la responsabilisation des parents.

 

· Les mesures relatives à la résidence des époux
- Le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
- Il peut statuer sur la demande d'attribution de la jouissance du logement. A cet effet, il décide d'attribuer à l'un ou à l'autre des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou alors il partage cette jouissance entre eux. Il devra ensuite préciser si cette jouissance est faite à titre gratuit ou à titre onéreux. Il recueille l'accord des époux sur ce choix de l'occupation mais ne peut fixer l'indemnité d'occupation à ce stade de la procédure ;
- Il a la possibilité d'ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

 

· Les mesures relatives à l'organisation économique et patrimoniale des époux
- Le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux doit à l'autre, et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint.
- Le juge peut aussi préciser que l'un des époux ou les deux devront assurer le règlement provisoire total ou partiel des dettes issues de l'union ;
- Le juge peut accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
- Le juge peut statuer sur la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement et le mobilier du ménage, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.

 

· Les mesures prises en prévision du jugement sur les conséquences patrimoniales du divorce
- Le juge peut désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux
- Le juge peut aussi désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager

 

· Les mesures concernant les enfants
Les mesures relatives aux enfants sont aujourd'hui prises en application de la loi du 4 mars 2002 et sont totalement indépendantes de la procédure de divorce. Les règles en matière d'autorité parentale sont donc communes en cas de séparation des parents qu'ils soient mariés ou non et ces dispositions sont insérées dans un titre IX du code civil intitulé " De l'autorité parentale ". Cette question d'autorité parentale peut donc être réglée en avant, parallèlement, concomitamment ou postérieurement au règlement du divorce.
Mais malgré tout, c'est souvent au moment de la tentative de conciliation que le J.A.F. est saisi de cette question de l'organisation de la vie des enfants.

 

Le juge statuera sur :

 

- L'attribution de l'autorité parentale

- La résidence principale

- Le droit de visite et d'hébergement

- La contribution à l' entretien et à l'éducation

 

. Les autres mesures que peut ordonner le juge :
Il s'agit de mesures complémentaires destinées à éclairer le juge dans le cadre d'un conflit ouvert entre les parents. Le plus fréquemment, ce sont des enquêtes médico-sociales visant à s'assurer que les enfants vivent dans des conditions matérielles et morales satisfaisantes.
Par ailleurs, le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence en application de l'article 257 du code civil à savoir l'autorisation de résider séparément ou encore toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des époux telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Cet article renvoie à l'article 220-1 étudié auparavant qui s'applique également dans cette phase de la procédure en ce qui concerne notamment les violences conjugales et le droit préférentiel du conjoint victime sur le logement.

 

 

Attention : Prudence dans l'établissement des dossiers

Ces mesures provisoires sont fondamentales et déterminantes : Elles assurent l'existence des époux et des enfants et il est difficile d'y revenir au cours de la procédure. Vous devez donc bien réfléchir avec votre avocat en ce qui concerne vos demandes portant sur les mesures provisoires.

 

Les dossiers devront donc être complets à ce stade de la procédure. Il faudra, par exemple, en matière de recouvrement des dettes, produire les justificatifs des dettes et les échéanciers. Votre avocat vous demandera de réunir tous les justificatifs nécessaires à l'appui de vos prétentions concernant le prononcé de mesures provisoires par le J.A.F. ( les avis d'imposition, les bulletins de salaire, les quittance de loyer, la taxe d'habitation, les frais de scolarité des enfants, les attestations..)

 

 

Deux autres points fondamentaux :

 

- Tous les divorces, excepté celui par consentement mutuel, produisent leurs effets sur vos biens au jour de l'ordonnance de non-conciliation.

- Les dispositions contenues dans l'ordonnance de non-conciliation doivent être exécutées immédiatement même si l'un des époux fait appel. Si le juge décide par exemple de vous expulser du domicile conjugal, vous pouvez faire appel, mais en attendant vous serez dans l'obligation d' exécuter sa décision. Des mesures d'exécution forcée pourront, le cas échéant être prises par le juge.

 

Un recours est possible : il doit être présenté dans les 15 jours suivant la date de l'ordonnance de non-conciliation.

 

 

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