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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal > Le principe

par Eglantine Mahieu


Cette procédure permet à l'un des époux de demander le divorce « lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (art. 237 du code civil). Dans la pratique, il s'agit de la situation dans laquelle l'un des époux souhaite divorcer, sans rien avoir à reprocher à son conjoint.

 

Quelles conditions ? 


Ce divorce peut être prononcé par le juge, sur le constat d'une séparation de fait d'une durée continue de deux ans avant l'assignation en divorce.
 
Toutefois si vous n'êtes pas séparé de votre conjoint au moment de votre demande, le JAF fixera le point de départ de ce délai de 2 ans, à la date de l'ordonnance de non conciliation.

 

Ce délai de deux ans peut repartir à zéro lorsqu'il y a une tentative avérée de réconciliation.
L'époux défendeur qui ne veut pas divorcer s'efforcera de prouver qu'il y a eu réconciliation et que les conditions requises pour ce cas de divorce ne sont donc pas remplies.

 

Pour info : En ce qui concerne les divorces contentieux, à savoir tous les divorces excepté le divorce par consentement mutuel, la loi a mis en place, une procédure unique jusqu'à la conciliation.
L'époux qui demande le divorce n'a donc pas à préciser le fondement de sa demande. Ce n'est qu'après la tentative de conciliation que le conjoint demandeur devra opter pour l'une des trois procédures contentieuses et précisera, s'il y a lieu, les torts qu'il impute à son conjoint.

Suis-je lié par ma demande en divorce ? Le système de passerelles

    
Un dispositif de passerelles permet de passer d'un divorce à un autre, à tout moment de la procédure, afin de concrétiser votre accord naissant. (art. 247 et suivants du code civil).

Vous avez la possibilité de passer d'un divorce contentieux à un divorce :
 
- par consentement mutuel, si vous êtes d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
- pour acceptation du principe de la rupture du mariage, si vous acceptez le principe du divorce mais pas les conséquences. (art.247-1 du code civil).
   
Enfin, l'époux à l'initiative d'un divorce pour altération du lien conjugal a la possibilité de modifier le fondement de sa demande, en un divorce pour faute si son conjoint à lui-même formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute. (article 247-2 du code civil).

 

 

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