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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal > Le prononcé du divorce

par Eglantine Mahieu


Le Juge prononce le divorce pour altération du lien conjugal, dans le cas où la volonté de séparation d'un des époux est prouvée et si le délai de 2 ans est respecté.

 

Le Juge prononce un divorce pour faute « aux torts partagés » ou « aux torts exclusifs » dans le cas où l'époux défendeur a fait une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

 

 

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