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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

par Eglantine Mahieu


1. Le principe du divorce pour altération du lien conjugal
Le fondement

2. La procédure
1ère étape : La requête
Que doit contenir cette requête ?

2ème étape : L'audience de conciliation
Comment se déroule cette audience ?
Quelle décision le juge peut-il prendre à l'issue de cette audience de conciliation ?
Quelles mesures provisoires le juge peut-il prononcer ?
Attention : Prudence dans l'établissement des dossiers

3ème étape : L'assignation, l'introduction de l'instance
Que doit contenir cette demande en divorce ?
Suis-je dans l'obligation de respecter des délais pour l'assignation ?

4ème étape : Les audiences de procédure 

5ème étape : L'audience de plaidoirie

6ème étape : Le prononcé du divorce

7ème étape : Le recours contre le jugement

 

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1 seul commentaire sur cet article

  • assiyale 23.01.2013
    je souhaite divorcer mais mon futur ex conjointne veut pas comment faire que nous sommes separe depuis plus de 2 ans?

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