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Le divorce pour faute > Avant toute autre chose, que faire en cas d'urgence ?

par Eglantine Mahieu


Si votre conjoint exerce des violences physiques ou morales, à votre encontre ou à l'encontre de vos enfants, s'il dilapide l'argent du ménage, s'il vous a abandonné sans ressource... une procédure a été mise en place pour répondre à l'urgence rapidement et indépendamment de toute demande en divorce.

 

Votre avocat devra saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête visant à prendre des mesures urgentes en vertu de l'article 220-1 du Code Civil.

 

II vous appartient, si vous demandez ces mesures, de prouver qu'il existe un risque important (pour vous, vos enfants ou vos biens) et vous devrez vous munir de tous les justificatifs nécessaires à l'appui de votre requête (main courante, dépôt de plainte, certificat médical). Votre avocat vous indiquera la procédure à suivre et les preuves à apporter.

 

Lorsque le juge a constaté l'urgence et la mise en péril des intérêts de la famille, il peut alors prescrire les mesures suivantes :

 

- En ce qui concerne le traitement judiciaire des violences envers les enfants ou envers l'autre conjoint, le juge peut autoriser les époux à vivre séparément, attribuer la jouissance du logement familial à l'époux victime et expulser l'auteur des violences, se prononcer s'il y a lieu sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et sur la contribution aux charges du mariage.

 

 

Ces mesures prises dans l'urgence sont limitées dans le temps. Elles seront caduques si aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée dans un délai de quatre mois à compter de leur prononcé (art.220-1 du code civil).

   

- Lorsque ce sont des intérêts matériels qui sont en péril, le juge peut interdire au conjoint fautif de disposer, sans le consentement de l'autre conjoint de ses biens propres mais aussi de ceux qui dépendent de la communauté. (Cette interdiction vise tant les biens meubles que les biens immeubles.)


A titre conservatoire, le juge peut également interdire le déplacement des meubles, bloquer des comptes bancaires, mettre sous séquestre des biens, interdire à un époux d'utiliser un véhicule automobile, faire désigner un administrateur provisoire auquel est confié le patrimoine commun ...

 

 

Ces mesures urgentes ont un caractère provisoire et leur durée ne saurait excéder, prolongation comprise, trois ans.

 

 

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