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Le divorce pour faute > Comment prouver tout cela ?

par Eglantine Mahieu


Tous les modes de preuves sont admis. En effet, selon l'article 259 du code civil," Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux."

  

Lorsque vous invoquez la faute, c'est à vous de la prouver par tout moyen.

 

La question de la preuve est au coeur d'un procès en divorce, il ne faut donc pas la négliger. Le principe est donc la liberté de la preuve.

 

Par exemple vous pourrez apporter à l'appui de votre  argumentation :
- des lettres de votre entourage,
- des certificats médicaux,
- des témoignages,
- des attestations...
 
En revanche, l'enregistrement sur bande sonore n'est pas admis.

 

 

La liberté de la preuve a ses limites qui sont principalement d'ordre moral. Tout d'abord vous ne pouvez pas demander à vos descendants de témoigner. Il s'agit ici de lutter contre le déchirement des familles avec des conséquences parfois irréparables. Ensuite, vous ne pouvez pas apporter à l'appui de votre argumentation des preuves obtenues par violence ou fraude (article 259-1).

 

 

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