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Le divorce pour faute > L'assignation, l'introduction de l'instance

par Eglantine Mahieu


Pour poursuivre la procédure, l'époux qui a présenté la requête initiale, doit assigner son conjoint, dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
 

Que doit comporter cette assignation ?
 

 L'assignation comporte :

 

 - Le type de divorce choisi ; -
 - Les demandes formulées par l'avocat sur les conséquences du divorce ;
(Montant de la pension alimentaire, montant de la prestation compensatoire, résidence des enfants?)
 - Les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
 

Cette assignation sera signifiée à l'époux défendeur par huissier.


Le J.A.F. est saisi de la demande en divorce lorsque votre avocat remet une copie de l'assignation au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance.

 

Suis-je lié(e) par ma demande en divorce ?

 

La loi a mis en place un dispositif de passerelles qui permet de passer d'un divorce à un autre, à tout moment de la procédure, afin de concrétiser votre accord naissant (art. 247 et suivants du code civil). Par conséquent, la nouvelle procédure de divorce est très souple et vous offre de larges possibilités.

Votre choix de vous fonder sur un divorce pour faute n'est donc pas définitif, vous pouvez à tout moment vous mettre d'accord sur le principe et/ou les effets du divorce.

 

- Une possibilité vous est tout d'abord offerte de passer de n'importe quelle forme de divorce contentieux au divorce par consentement mutuel lorsque vous vous êtes mis d'accord sur le principe et les effets du divorce. Vous pouvez donc, à tout moment de la procédure, demander au juge d'homologuer une convention réglant tous les effets du divorce. Un jugement de divorce par consentement mutuel sera donc rendu (art.247 du code civil).

 

- Ensuite, si vous arrivez à vous mettre d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets, vous pouvez également, à tout moment de la procédure, faire constater votre accord par le juge pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (art.247-1 du code civil).

 

- Pour finir, si le conjoint défendeur à une procédure de divorce pour altération du lien conjugal fait une demande reconventionnelle pour faute, le demandeur initial pourra invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande (article 247-2 du code civil).

 

Suis-je dans l'obligation de respecter des délais pour l'assignation ?

 

 

Si vous n'assignez pas votre conjoint dans le délai légal de trois mois prévu à cet effet, votre conjoint aura trois mois pour le faire.

Si aucun de vous deux n'a assigné l'autre dans un délai de six mois, les mesures provisoires prises lors de l'audience de conciliation par le J.A.F. seront caduques mais l'autorisation d'assigner restera, toujours valable.

 

 

 

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