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Le divorce pour faute > La requête

par Eglantine Mahieu


L'avocat de l'époux qui demande le divorce, dépose une requête au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille.
Dans cette requête, l'avocat forme une demande en divorce sans indiquer les motifs du divorce.

 

En ce qui concerne les divorces contentieux, à savoir tous les divorces excepté le divorce par consentement mutuel, la loi a mis en place, une procédure unique jusqu'à la conciliation. L'époux qui demande le divorce n'a donc pas à préciser le fondement de sa demande. Ce n'est qu'après la tentative de conciliation que le conjoint demandeur devra opter pour l'une des trois procédures contentieuses et précisera, le cas échéant, les torts qu'il impute à son conjoint.

 

Que doit contenir cette requête ?

 

La requête est le document par lequel l'un des époux formalise officiellement sa demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter les éléments suivants :

 

- L'état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance)

- La date et le lieu du mariage

- Le régime matrimonial auquel vous êtes soumis

- Les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés

- L'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée

- Le nom de l'avocat.

 

Ainsi que l'exposé des diverses propositions de mesures provisoires.

 

 

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