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Le divorce pour faute > Le fondement de votre demande

par Eglantine Mahieu


En vertu de l'article 242 du code civil, vous pouvez fonder votre demande en divorce sur la faute lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
 

Ces deux conditions sont cumulatives et indispensables


En ce qui concerne les divorces contentieux, à savoir tous les divorces, excepté le divorce par consentement mutuel, la loi a mis en place, une procédure unique jusqu'à la conciliation.


L'époux qui demande le divorce n'a donc pas à préciser le fondement de sa demande. Ce n'est qu'après la tentative de conciliation que le conjoint demandeur devra opter pour l'une des trois procédures contentieuses et précisera, s'il y a lieu, les torts qu'il impute à son conjoint.

 

 

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1 seul commentaire sur cet article

  • teddy toursle 29.03.2013
    je n ai pas trouve ma reponse , mon cas est different. je m esplique . je suis marie avec une thailandaise et actuellelemnt on vie separet depuis neuf mois , on peut pas divorse en thailand car on c est marie en france , elle ne veut pas faire le deplacement en france pour le divorse , que doit je faire et comment je pourrai divorse sans qu elle soit pas la ?

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