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Le divorce pour faute > Le prononcé du divorce

par Eglantine Mahieu


1) Le juge prononce le divorce

 

Compte tenu des éléments de votre dossier et des plaidoiries de vos avocats, le juge pourra prononcer le divorce "aux torts partagés" ou "aux torts exclusifs " de l'un des conjoints selon les fautes détaillées de chacun (art.245 du code civil).

Le juge prononce le divorce "aux torts partagés" si les discussions font apparaître des torts d'importance identiques à l'encontre des deux conjoints.

Le juge prononce le divorce "aux torts exclusifs" de l'un des époux.

 

2) Le juge rejette la demande en divorce


Le juge peut décider de rejeter définitivement la demande en divorce, rare dans les faits, mais possible. Il s'agit du cas où le juge estime que la preuve des fautes invoquées n'est pas ramenée et qu'il n'y a pas de demande reconventionnelle ou lorsque les fautes ne sont pas suffisamment graves ou renouvelées. Vous restez donc mariés, mais généralement séparés " de facto ". Le juge peut, à ce moment-là, statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (art. 258 du code civil).

 

Lorsque le juge décide de rejeter la demande en divorce, l'époux défendeur, à la procédure initiale peut décider à son tour d'agir :
- soit il forme une demande reconventionnelle pour faute et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du demandeur ;
- soit il forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal s'il remplit les conditions légales de l'art. 237 du code civil.

 

 

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