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Le divorce pour faute > Le recours contre le jugement

par Eglantine Mahieu


Le jugement est susceptible d'appel 


Il faut le faire dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à votre conjoint.
La Cour d'Appel va rejuger votre affaire sur le fond, c'est-à-dire que l'ensemble des faits seront réexaminés par les magistrats.


Quelques précisions concernant l'Appel : en plus de votre avocat (donc frais supplémentaires), vous aurez l'obligation de faire appel à un Avoué près la Cour qui sera chargé de faire tous les actes de procédure et de faire connaître vos prétentions. Par ailleurs, la procédure n'est pas plus rapide que devant les tribunaux du premier degré.

Enfin, si l'arrêt de la Cour d'Appel ne vous donne pas satisfaction, vous aurez la possibilité de former un pourvoi en cassation.


Le jugement en appel est susceptible d'un pourvoi en cassation


Ce n'est pas un deuxième appel, mais c'est un moyen qui consiste à contester la décision d'appel si un élément de procédure n'a pas été respecté. Les magistrats ne jugeront pas sur les faits, réputés acquis, mais sur l'application du droit (procédure, règle de droit, etc). Un pourvoi se forme contre l'arrêt de la Cour d'Appel dans les deux mois de la signification de l'arrêt d'Appel à votre conjoint.


La procédure devant la Cour de Cassation étant particulière, vous aurez obligatoirement besoin de faire appel à un avocat au conseil, spécialisé dans les procédures devant cette cour, la procédure risque de devenir très coûteuse.


La Cour de Cassation peut casser l'arrêt ou rejeter le pourvoi.

 

Lorsque vous aurez épuisé toutes les voies de recours et que la décision sera devenue définitive, le divorce sera transcrit sur les actes d'état civil (acte de mariage et de naissance).


 
 

 

 



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