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Le divorce pour faute > Quelques exemples de preuves

par Eglantine Mahieu


Les lettres
Toute correspondance prouvant la faute est susceptible d'être produite devant un juge : des lettres entre deux amants, une correspondance ambiguë? Mais si les lettres sont extorquées par des moyens illicites, le juge ne retiendra pas cet élément.
Le secret de la correspondance devra être toutefois respecté pour ne pas porter atteinte au respect de la vie privée.

 

Les SMS, textos, emails

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit  de la preuve a été élargi et ont été admis comme preuves les courriers électroniques. 

 

Les certificats médicaux
Si vous êtes victime de violence, le constat d'un médecin est nécessaire pour prouver les coups : arrêt de travail, certificat médical ou d'hospitalisation?
Il est toujours préférable de se rendre aux urgences médico-judicaires car ce sont les seuls certificats médicaux qui ne peuvent être remis en question par la partie adverse.


Les témoignages
Ce sont des attestations de votre entourage : elles doivent être manuscrites et stipuler le nom et les qualités de la personne, le lien de parenté avec vous ainsi que la preuve de son identité (photocopie de la carte d'identité ou du passeport).

 

La main courante
C'est un registre tenu, par le commissariat de police, qui vous permet de consigner votre déclaration. Vous y exposerez des faits (abandon de domicile conjugal, non-présentation d'enfants?) que le juge pourra prendre en compte pendant la procédure. Un conseil : faites-le dans tous les cas car la main courante est un commencement de preuve par écrit.

 

La plainte
C'est l'acte par lequel vous pouvez porter à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la Police, une infraction au code pénal telle que les violences conjugales.

 

 

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