Elle divorce

Connexion

Le professionnel qualifié intervenant dans la procédure de divorce

par Maître Martine Bosc


Ce que dit la loi :
L'article 255- 9 du code civil est une nouveauté de la loi du 26 mai 2004.  Le professionnel qualifié peut être désigné tout d'abord en vue de dresser un inventaire estimatif des biens des époux. Il peut également être désigné en vue de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le règlement des intérêts pécuniaires des époux implique des propositions concernant : la liquidation du régime matrimonial, le cas échéant la prestation compensatoire, les droits sociaux (droit à la retraite).
Il devra tenir compte, dans le cadre d'une vision économique et patrimoniale globale, des pensions alimentaires dues au titre de la contribution à l'éducation des enfants mineurs ou majeurs.

 

Qu'est ce qu'un professionnel qualifié ?
La loi n'a pas donné de définition formelle du professionnel qualifié. Son profil implique qu'il ait une capacité d'appréhender la globalité de la situation patrimoniale, économique et compensatoire avec une vision à court, moyen et long terme.

Peuvent légitimement prétendre à officier en qualité de professionnel qualifié les avocats spécialistes en droit des personnes, les notaires ou certains gestionnaires en patrimoine à la condition expresse, que les uns et les autres puissent justifier de pouvoir répondre aux impératifs de cette mission nouvelle, ce qui implique une formation appropriée.

 

Quelle est sa formation ?
L' Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des Personnes en partenariat avec le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats de la Cour d'Appel de DOUAI, et celui de la Cour d'Appel de COLMAR, ont pris l'initiative de la mise en place d'une formation labellisante des avocats souhaitant intervenir en qualité de professionnel qualifié.
En effet, le professionnel qualifié est un nouvel intervenant en matière d'aide à la décision patrimoniale et compensatoire.
Dans le cadre de cette formation spécifique, 99 avocats de plusieurs barreaux de France ont suivi en 2006 une formation de 40 heures en vue d'obtenir une formation labellisante.

 

A quel moment de la procédure peut-on faire intervenir un professionnel qualifié ?
A l'occasion de l'ordonnance de conciliation, il vous appartient, si votre divorce entraîne des conséquences financières importantes, de demander au Juge aux Affaires Familiales par le biais de votre avocat la désignation d'un professionnel qualifié dans les conditions prévues par l'article 255-9 du code civil.

Depuis la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce  prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation (article 262-1 du code civil).
Il devient donc important voire impératif que l'état du patrimoine soit clairement défini à cette date pour que les décisions ultérieures soient prises en fonction d'éléments sérieux  en ce qui concerne les pensions, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.

 

C'est au moment de l'ordonnance de non conciliation que les décisions importantes se jouent, il faut y prêter attention dès l'audience de conciliation qui avec la nouvelle loi est devenue l'étape primordiale de la procédure de divorce.

 

Quel est le rôle du professionnel qualifié ?
Dans le cadre de sa mission, le professionnel qualifié dressera l'inventaire des biens, en fera une estimation et pourra faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux divorçant.

Par ailleurs, dans le cadre de son expertise, le professionnel qualifié peut soit mener des investigations dans l'hypothèse où l'un des époux dissimulerait des biens ou valeurs placées soit tenter de rapprocher les parties pour les amener à trouver une solution amiable ce qui, bien entendu, est toujours souhaitable.

Enfin, il peut être amené à solutionner plus facilement un divorce « difficile ».
Le juge pourra ensuite :
- soit homologuer les accords conclus entre les époux par application de l'article 268 du code civil
- soit statuer sur les difficultés persistantes en application de l'article 267 du code civil notamment.


Comment trouver un professionnel qualifié ?
La liste de ces avocats est disponible auprès de l'Association Nationale des Avocats exerçant un mandat judiciaire : A.N.A.M.J. contact : anamj@orange.fr

 


Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique