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Le projet de gouvernement de divorcer devant notaire est dénué de sens

par Maître Véronique Tommasi Le Moine


On se marie devant le maire et l'on doit continuer à divorcer devant un Juge, le Juge présentant plus de garanties d'indépendance, de respect de l'équilibre entre les parties, et d'impartialité dans la vérification du consentement éclairé des époux sur les termes de leur convention, notamment en ce qui concerne la question des enfants et des conséquences pécuniaires.

 

L'argument avancé par le gouvernement d'économies pour le justiciable est inexact.
Bien au contraire, c'est l'État qui va faire l'économie de l'aide juridictionnelle, puisque devant le notaire, le justiciable ne pourra pas recourir à l'aide juridictionnelle.

 

Et pour le justiciable, alors que l'accès au Juge est gratuit, garantie pour lui de l'impartialité et de l'indépendance du Juge, le justiciable devra payer le notaire.

 

Outre le coût supplémentaire de l'intervention du notaire, cette rémunération ouvre la porte à la loi du plus fort, puisque sera grande la tentation de l'époux économiquement le plus fort d'imposer son notaire.

 

Sans compter que si les Notaires entendent, comme ils l'ont déclaré, jouer le rôle de "Juge de l'amiable", c'est à dire adopter un rôle impartial dans l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, ils ne rédigeront pas la convention de divorce, les parties feront alors appel à un ou des avocats.

 

On ne voit pas très bien quel gain de temps et d'argent ce projet de réforme apporte au justiciable, qui va se retrouver à payer un acteur en plus dans son divorce : le Notaire, dont le coût demeure inconnu.

 

Par contre, l'économie de l'État est indéniable puisque la facture de l'aide juridictionnelle va s'en trouver allégée, et qu'il va redéployer ses magistrats à d'autres tâches" plus complexes".

 

Alors même que le contentieux du divorce par consentement mutuel ne constitue que 10 % des dossiers du Juge aux Affaires Familiales.
Et alors, que rien n'est plus complexe que les rapports familiaux. Or, la pacification et l'apaisement des conflits familiaux étaient les objectifs de la loi de 2004 sur le divorce, qui reposaient sur la nécessité d'un travail conjoint entre l'avocat et le Juge, que ce projet de réforme vient bouleverser.

 



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