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Le sort des animaux dans une procédure de divorce

par Maître Laurence Benadiba


Le chien, le chat, le poisson rouge… nos animaux domestiques sont parfois les victimes collatérales du divorce.

 

52 % des foyers français possèdent un animal de compagnie, et l’on comprend aisément pourquoi, aujourd’hui, les tribunaux sont sollicités de plus en plus fréquemment sur l’attribution de la garde des animaux.

 

Car, au-delà de l’affection portée par la famille toute entière à notre petit Médor, celui-ci peut devenir l‘objet d’une lutte sans merci que se livrent les époux au moment du divorce.

 

Le statut juridique de l’animal
 

En l'état du droit actuel, l'animal de compagnie est considéré comme un bien meuble.

Selon l’article 528 du code civil « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. »

Ainsi le chien, le chat, le poisson rouge sont des choses mobilières au même titre que la commode du salon, le miroir de famille ou la télévision.

L’attribution de la garde de l’animal


Le principe est simple : le sort de l’animal suit le régime du partage des biens des époux.


- Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de bien ou si l'animal domestique a été acquis avant le mariage.
Le conjoint qui veut obtenir la garde de l’animal, devra démontrer sa propriété à l'appui notamment de justificatifs (facture du chenil ou carte de tatouage) et prouver que l'animal était placé sous sa protection avant le mariage.

- Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de bien et si l'animal domestique a été acquis pendant le mariage.
L’animal sera alors considéré comme un bien commun, chacun des époux pourra donc se prévaloir de le la propriété de l’animal.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux devront préalablement au dépôt de la demande en divorce, trouver un accord sur le sort de l'animal.

En cas de divorce contentieux, c'est le magistrat qui tranchera. Pour rendre sa décision, le juge prendra en compte, les soins prodigués à l’animal, la situation financière des époux, les liens particuliers noués avec les enfants…

Le juge peut aussi en cas de désaccord des époux, choisir le principe d’une garde alternée pour l’animal.

En tout état de cause l’animal sera attribué définitivement à la fin de la procédure, au moment du partage des biens

 

 


1 seul commentaire sur cet article

  • divorcegienle 13.07.2016
    bonjour je suis en pleine procédure de divorce conflictuel mari violent.
    mr a fait l'acquisition d'un chien berger allemand à poils long durant le mariage. précisément il y a un an. peu avant la séparation. seul soucis c'est qu'a l'heure d'aujourd'hui le chien est tjrs dans mon jardin mr n'a plus la jouissance du logement et ni mes enfants ni mou n'avons accepté la présence du chien qui nous a ete imposé.
    et mr ne semble pas vouloir le récupérer. quelle solution dans l'immédiat pour ce chien qui empêche de profiter pleinement aux enfant de jouer dans le jardin?

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