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Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial, c'est à dire à un ensemble de règles qui a pour but d'organiser la gestion des biens des époux (actifs et passifs) pendant leur mariage et ce, jusqu'à sa dissolution.
Les régimes matrimoniaux
1. Si vous n'avez pas rédigé de contrat de mariage, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.
2. 20% des couples mariés ont rédigé un contrat de mariage pour des raisons personnelles (exercice d'une profession libérale, différence de patrimoine, etc.…). Ce sont soit des régimes séparatistes, (séparation des biens ou participations aux acquêts) soit des régimes de communauté (communauté universelle) dont les règles sont spécifiques.
Sachez tout de même, que quel que soit le régime matrimonial que vous avez choisi, un statut de base et des règles communes s'appliquent. Ces règles sont régies par les dispositions du code civil aux articles 214 à 226.
Laissons de côté les régimes séparatistes et attardons nous sur le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts
Adopté par plus de 80% des couples mariés, ce régime est certainement le plus égalitaire aujourd'hui dans la mesure où les biens que vous avez pu acquérir pendant le mariage seront des biens communs qu'il faudra partager en deux à la dissolution du régime matrimonial.
Dans ce régime on distingue trois grandes masses de biens :
| Distinction des biens | Qualification juridique des biens |
| Les biens propres de la femme | Ce sont tous les biens que vous possédiez avant le mariage, ou que vous avez pu acquérir par donation, legs ou succession pendant le mariage. Ce sont également les biens qui présentent un caractère personnel par leur nature ( linge, vêtements, instruments de travail indispensables à l'exercice d'une profession…). |
| Les biens propres du mari | Ce sont tous les biens que possédait votre mari avant de se marier, ou qu'il a pu acquérir par donation, legs ou succession pendant le mariage. Ce sont également les biens qui présentent un caractère personnel par leur nature ( linge, vêtements, instruments de travail indispensables à l'exercice d'une profession…). |
| Les biens communs | Ce sont les biens que vous avez pu acquérir pendant le mariage, (à l'exception des legs, donation et succession) ainsi que les gains, les salaires, et les revenus issus des biens propres |
Le sort des biens propres ne pose pas vraiment de problème en cas de divorce (à condition d'en apporter la preuve si votre mari en conteste la qualification).
Si vous vendez un bien qui vous est propre, n'oubliez pas de faire une opération de réemploi (acte notarié qui prouve l'origine du bien propre) sinon ce bien tombera dans la communauté.
La liquidation proprement dite
La liquidation consiste à partager l'ensemble des biens communs pour moitié entre les époux : il s'agit d'établir l'actif et de liquider le passif de la communauté ( par exemple si des dettes n'ont pas encore été payées…).
Les effets de la liquidation du régime matrimonial entre les époux
| Type de divorce | Date de la liquidation |
| Divorce par consentement mutuel | La liquidation a lieu, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce |
| Divorce pour faute Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Altération définitive du lien conjugal | A la date de l'ordonnance de non-conciliation |
Les effets de la liquidation du régime matrimonial à l'égard des tiers
| Type de divorce | Date de la liquidation |
| Divorce par consentement mutuel | Quand le divorce est transcrit en marge des actes de l'état civil |
| Divorce pour faute Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Altération définitive du lien conjugal | Quand le divorce est transcrit en marge des actes de l'état civil |
Le partage
La valeur des biens sera évaluée à la date des opérations de partage. Une fois les dettes acquittées et l'actif apprécié, il restera une masse qui sera partagée par moitié entre les deux époux.
Attention : La technicité des règles relatives aux régimes matrimoniaux vous conduira à vous faire aider, soit par un avocat soit par un notaire. Chaque cas étant particulier, nous vous invitons donc à prendre des avis pertinents auprès de spécialistes compétents. Ne négligez pas cet aspect, car les conséquences d'un mauvais partage sont souvent dramatiques.