Elle divorce

Connexion

Le sort des biens

par Fabrice Grenard


Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial, c'est à dire à un ensemble de règles qui a pour but d'organiser la gestion des biens des époux (actifs et passifs) pendant leur mariage et ce, jusqu'à sa dissolution.

 

Les régimes matrimoniaux
- Si vous n'avez pas rédigé de contrat de mariage, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.


- 20% des couples mariés ont rédigé un contrat de mariage pour des raisons personnelles (exercice d'une profession libérale, différence de patrimoine, etc). Ce sont soit des régimes séparatistes, (séparation des biens ou participations aux acquêts) soit des régimes de communauté (communauté universelle) dont les règles sont spécifiques.


Sachez tout de même, que quel que soit le régime matrimonial que vous avez choisi, un statut de base et des règles communes s'appliquent. Ces règles sont régies par les dispositions du code civil aux articles 214 à 226.

Laissons de côté les régimes séparatistes et attardons nous sur le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

 

La communauté réduite aux acquêts 

Adopté par plus de 80% des couples mariés, ce régime est certainement le plus égalitaire aujourd'hui dans la mesure où les biens que vous avez pu acquérir pendant le mariage seront des biens communs qu'il faudra partager en deux à la dissolution du régime matrimonial.

 

Dans ce régime on distingue trois grandes masses de biens : 

 

Distinction
des biens     

Qualification juridique des biens 

Les biens propres de la femme 

Ce sont tous les biens que vous possédiez avant le mariage, ou que vous avez pu acquérir par donation, legs ou succession pendant le mariage. Ce sont également les biens qui présentent un caractère personnel par leur nature ( linge, vêtements, instruments de travail indispensables à l'exercice d'une profession?).
 

Les biens propres du mari    

Ce sont tous les biens que possédait votre mari avant de se marier, ou qu'il a pu acquérir par donation, legs ou succession pendant le mariage. Ce sont également les biens qui présentent un caractère personnel par leur nature ( linge, vêtements, instruments de travail indispensables à l'exercice d'une profession?).
 

Les biens communs      

Ce sont les biens que vous avez pu acquérir pendant le mariage, (à l'exception des legs, donation et succession) ainsi que les gains, les salaires, et les revenus issus des biens propres

 

 

 

Le sort des biens propres ne pose pas vraiment de problème en cas de divorce (à condition d'en apporter la preuve si votre mari en conteste la qualification).

 

Si vous vendez un bien qui vous est propre, n'oubliez pas de faire une opération de réemploi (acte notarié qui prouve l'origine du bien propre) sinon ce bien tombera dans la communauté.

 

La liquidation proprement dite 

La liquidation consiste à partager l'ensemble des biens communs pour moitié entre les époux : il s'agit d'établir l'actif et de liquider le passif de la communauté ( par exemple si des dettes n'ont pas encore été payées).

 

Les effets de la liquidation du régime matrimonial entre les époux

 

Type de divorce     

Date de la liquidation

Divorce par consentement mutuel     

La liquidation a lieu, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce

 

Divorce pour faute
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

A la date de l'ordonnance de non-conciliation

 

 

Les effets de la liquidation du régime matrimonial à l'égard des tiers

 

Type de divorce     

Date de la liquidation

Divorce par consentement mutuel     

Quand le divorce est transcrit en marge des actes de l'état civil

Divorce pour faute
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Quand le divorce est transcrit en marge des actes de l'état civil

 

 

Le partage
La valeur des biens sera évaluée à la date des opérations de partage. Une fois les dettes acquittées et l'actif apprécié, il restera une masse qui sera partagée par moitié entre les deux époux.

 

 

Attention : La technicité des règles relatives aux régimes matrimoniaux vous conduira à vous faire aider, soit par un avocat soit par un notaire. Chaque cas étant particulier, nous vous invitons donc à prendre des avis pertinents auprès de spécialistes compétents. Ne négligez pas cet aspect, car les conséquences d'un mauvais partage sont souvent dramatiques.

 




 

 

 



6 commentaires sur cet article

  • malole 29.06.2012
    je suis actuellement en procé contre mon ex mari pour la liquidation des biens j'ai bêtement signé chez le notaire sens n'avoir jamais reçu la soulte qui m'était dû lui ayent fait confiance lorsqu'il me disait que l'on s'arrangerai pour eviter de perdre l'entreprise de batiment mais la soult aurrait payer hord comptabiliter notariale, jusqu'a ce jour voila deux fois ou le dossier passe en jugement et je perd a chaque fois alors que j'apporte toute les preuve et lui aucune a ce jour je n'est rien je me bat pour nos deux filles et je rabat mes cartes en court de cassation aurriez vous des solution pour que ma bataille ne soit pas veine ...
  • fan2jazzlatinole 09.03.2012
    marié ss contrat ,nous avons construit sur un terrain a elle, cette maison a été financée par crédits aux 2 noms, mieur et mde, construit par mes mains, puis je éspérer,sur la vente la 1/2 de celle- ci moins l'éval du terrain?????
  • bble 02.12.2011
    mon divorce est pronomce mais mon ex ne veux pas payer il dit qu ilvas faire faillte que faire merci
  • moile 05.10.2011
    bonjour nous avons construit sur un terrain qui m'a été donné par ma mère , en cas de divorce suis je obligé de donner la moitié de la valeur de la maison ? merci
  • adrienle 19.06.2011
    actuellement divorcé depuis deux ans.mon ex femme s'oppose a la vente pourtant un notaire a été commis d'office.mon ex femme refuse de votre le bien ni meme de donner ma part.elle me réclame 30 000e de prestation compensatoire(je lui donne 100e par mois,car fiché banque de france d'un montant de 15 000e que mon ex a contracté)je ne peux lui donner cette somme exorbitante,seulement a la vente...la notaire ne bouge pas l'affaire tant que mon ex femme ne signe pas l'acte de vente,cela peut durer des années ou meme je serai mort que mon femme seras dans la maison.la justice ne m'aide pas.c'est a croire queje dois donner 30 000e en capital a mon ex ainsi que lui faire don de notre maison!!! au secours
voir les 6 commentaires

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique