Le sort du logement familial

par Fabrice Grenard

- Si vous êtes locataire, le droit au bail est en principe attribué à l'époux chez lequel résident habituellement les enfants. Dans ce cas, il devra demander l'attribution préférentielle du logement. 

- Si votre conjoint est propriétaire et que les enfants résident habituellement chez vous, vous pouvez demander au juge de vous concéder le bail. Il fixera la durée du bail et son renouvellement jusqu'à la majorité du plus jeune.
Si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune à la demande du conjoint propriétaire, le bail peut vous être attribué de manière préférentielle pour une durée de neuf ans au maximum.

- Si vous êtes co-propriétaire de votre logement et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, vous pourrez demander l'attribution préférentielle du logement, à charge pour vous de verser une contribution à votre ex-conjoint.