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Le sort du logement familial

par La redac


Si vous êtes locataire
Pendant le mariage, vous êtes co-titulaires du bail (même si vos deux noms ne figurent pas sur le bail ou si celui-ci a été signé avant le mariage).
En cas de divorce, le juge attribuera le bail à un seul d’entre vous.
En principe, le droit au bail vous est attribué si vos enfants résident avec vous.

Si votre conjoint est propriétaire du domicile conjugal
Vous pouvez demander au juge de vous concéder le bail si vous avez la résidence de vos enfants. En cas de décision favorable, il fixera la durée du bail et son éventuel renouvellement jusqu'à la majorité du plus jeune de vos enfants. Vous devrez verser en contrepartie à votre conjoint une indemnité d'occupation.

Si vous êtes propriétaires en commun ou en indivis
Vous pouvez vendre votre bien et partager entre vous le produit de la vente, ou encore racheter la part de l'autre.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pourrez demander l'attribution préférentielle du logement, à charge pour vous de verser une compensation à votre ex-conjoint, correspondant au montant de ses droits (soulte).
Le juge se déterminera en fonction des besoins des époux et des enfants et en fonction de votre capacité à financer la soulte.
 

Attention : Les décisions concernant le logement familial ne doivent pas être négligées. Prenez en compte votre situation financière, mais aussi l'intérêt de vos enfants. Évaluez bien l'ensemble de ces conditions avec votre avocat avant de vous décider.

 



4 commentaires sur cet article

  • madamedele 02.06.2015
    je me suis mariée sous le régime de la communauté de biens et le divorce a été prononcé le 04/11/2010 et suite à une séparation de 2ans et en vigueur de l'article 238 du code civil nous avons acquis un terrain de 2hectares et jusqu'à ce jour aucune liquidation rien ne se fait même la dette de loyer que faire? j'ai été lésé sous tous les plans je suis en plus menacée d'expulsion mes enfants et moi aucune sortie je me sens fautive car mon ex époux me faisait souffrir et me trompait il est parti de la maison alors que j'étais en congé parental et m'a laissé avec mon fils qui n'avait même pas 2ans et mes 2 filles mineures il s'en ait bien tiré une pension de 150 euros alors que son salaire est plus important que le mien
  • toutile 17.09.2014
    mon divorce a été prononcé en mars 2014, nous étions marié avec un contrat, nous avons fait construire en 2003, et j'ai apporté 33000€ d'apport, mon mari rien. sur l'acte notarié il est indiqué 60% pour mme et 40% pour mr. mon avocat m'a imputé 60% de l'échéance du prêt de la maison et mon ex-mari 40%, alors que nous avons contacté ce prêt à deux et que nous n'avions qu'un compte commun, mon salaire étant bien inférieur à celui de mon ex-mari, est ce normal? maintenant que la maison est vendu et que nous procédons à la liquidation des biens, tous ce qui a un lien avec la maison ( les charges, travaux de finition, taxe foncière, assurance maison, ) m'est imputé à 60% encore mieux le prêt et les frais de remboursement anticipé à 60%, du coup je perds 12000€ sur mon apport personnel! chercher l'erreur...si j'avais su j'aurais garder mon appartement à l'époque et aujourd'hui il n'aurais rien comme quand je l'ai rencontré...je n'ai pas du faire un bon choix sur l'avocat! m'a t-elle défendu correctement, c'est moi qui est demandé le divorce et depuis je me sens sur le banc des accusés comme si la demande était réservé aux hommes.
  • caromale 30.07.2012
    je voudrais savoir si depuis que la vente du domiicle familalle a éte fait en faveur de mon ex mari, et que moi et ma fille nous sommes en difficulté pour nous loger, car je ne suis pas éligible pour une location d'une f2 car je ne gagne trois fois plus de la location, je peut demander la location de la maison qui a été le domicile familialle auprés le judge des affaires familliales, jusqu'au la mayorité de ma fille.
  • bibile 12.07.2011
    jugement onc jouissance du domicile a titre honéreux + récompense sur le crédit+charges de la maison!
    si je quitte la maison pour un logement hlm ,devrais-je toujours une cette indemnité d'ocupation et comment la faire stopé une fois parti?
    merci

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