Elle divorce

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Les conséquences patrimoniales

>> Le sort du logement familial
Si vous êtes locataire , le droit au bail est en principe attribué à l'époux chez lequel résident
les enfants....

>> Le sort des biens
Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial, c'est à dire à un ensemble de règles qui a pour but ...

>> Le sort des cadeaux de mariage
On entend par "cadeaux d'usage", les cadeaux offerts à l'occasion d'événements particuliers durant le mariage : cadeaux de mariage, naissances, baptêmes ou autres?
Fabrice Grenard

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