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Les différents types de divorce

par Fabrice Grenard


La loi du 26 mai 2004 distingue quatre formes de divorce :


Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour faute
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal


Quelle formule choisir ?


Chaque cas reste un cas particulier.


Si vos rapports avec votre époux restent cordiaux et que vous êtes d'accord pour divorcer tant sur le principe que sur les conséquences, le divorce par consentement mutuel constitue une bonne solution.


Si vous vous entendez sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences du divorce, vous pourrez choisir le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.


En revanche, si vos rapports deviennent extrêmement tendus, que vous reprochez à l'autre des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune, alors le divorce pour faute est une solution à envisager.


Enfin, si vous souhaitez divorcer, sans avoir de faute à reprocher à votre conjoint, le divorce pourra être prononcé par le juge sur le simple constat de l'altération définitive du lien conjugal découlant d'une séparation de fait tant affective que matérielle prolongée :
- durant les deux années précédant la requête initiale en divorce
- ou pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance devant le tribunal.  

 

 



2 commentaires sur cet article

  • meganearlle 12.05.2015
    ce sont des bonnes informations pour ceux qui vont divorcer. c'est très utile de comprendre les différents types de divorce si on veut que le divorce soit sans problème. l'article dit que si ses rapports avec son époux restent cordiaux et que vous êtes d'accord pour divorcer, le divorce par consentement mutuel constitue une bonne solution. je vais partager cette information avec mon amie ! elle est en train d'un divorce et je crois qu'elle appréciera cela. avez-vous des conseils pour trouver un bon avocat ?
    clarice | http://www.pascalevarinavocate.com
  • yvonle 23.01.2014
    la loi perben 2004 est un loi scélérate qui favorise uniquement les droits de la femme, d'autant que l'adultère n'est plus une faute. nous vivons désormais dans une société décadente. a quand la réforme du divorce? merci, madame taubira. nous avons divorcé par consentement mutuel de corps et de biens, les enfants volent de leurs propres ailes. 19 mois de procédure!!!! ce qui a permis à l'avocat et au notaire de se remplir les poches sur la misère des gens.
    je suis avec attention la réforme proposée par madame la ministre de la justice.
    yvon

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