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Que faire en cas d'urgence ?

par Eglantine Mahieu


Si votre conjoint exerce des violences physiques ou morales, à votre encontre ou à l'encontre de vos enfants, s'il dilapide l'argent du ménage, s'il vous a abandonné sans ressource. Une procédure a été mise en place pour répondre à l'urgence rapidement et indépendamment de toute demande en divorce.

 

Votre avocat devra saisir le juge aux affaires familiales d'une requête visant à prendre des mesures urgentes en vertu de l'article 220-1 du Code Civil

 

  Il vous appartient, si vous demandez ces mesures, de prouver qu'il existe un risque important (pour vous, vos enfants ou vos biens.) et vous devrez vous munir de tous les justificatifs nécessaires à l'appui de votre requête (main courante, dépôt de plainte, certificat médical). Votre avocat vous indiquera la procédure à suivre et les preuves à apporter.

 

Lorsque le juge a constaté l'urgence et la mise en péril des intérêts de la famille, il peut alors prescrire les mesures suivantes :

- En ce qui concerne le traitement judiciaire des violences envers les enfants ou envers l'autre conjoint, Le juge peut autoriser les époux à vivre séparément, attribuer la jouissance du logement familial à l'époux victime et expulser l'auteur des violences, se prononcer s'il y a lieu sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et sur la contribution aux charges du mariage.

 

  Ces mesures prises dans l'urgence sont limitées dans le temps. Elles seront caduques si aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée dans un délai de quatre mois à compter de leur prononcé (art.220-1 du code civil).

 

- Lorsque ce sont des intérêts matériels qui sont en péril, le juge peut interdire au conjoint fautif de disposer, sans le consentement de l'autre conjoint de ses biens propres mais aussi de ceux qui dépendent de la communauté. (Cette interdiction vise tant les biens meubles que les biens immeubles.)


A titre conservatoire, le juge peut également interdire le déplacement des meubles, bloquer des comptes bancaires, mettre sous séquestre des biens, interdire à un époux d'utiliser un véhicule automobile, faire désigner un administrateur provisoire auquel est confié le patrimoine commun.

 

 

Attention : Ces mesures urgentes ont un caractère provisoire et leur durée ne saurait excéder, prolongation comprise, trois ans.



5 commentaires sur cet article

  • Josue123le 19.01.2017
    bjr je suis marié depuis le 11 juin 2016 avec une française moi je suis ivoirien. mais avant mon mariage nous nous sommes rencontrer dans mon pays d'origine et je lui est payer le voyage après avoir fait connaissance nous avons eu le certificat de capacité à mariage du consulat de france alors je me suis occupé du mariage et payer encore le deuxième voyage de ma femme après le mariage nous vivons sur le même toit je veux dire chez elle mais des le premier mois ça allait entre nous mais j'ai eu mon premier titre de séjour et je suis aller déposer mes papier dans les boîtes intérim pour trouver du boulot mais j'ai des petit contrat d'embauche mais pas en cdi alors je me suis aussi inscrit a pôle emploie mais depuis 4 mois je vie avec. ma femme elle est vraiment invivable elle me donne des coups et des baffes souvent alors je suis aller à la police faire une main courante après je suis aller voir les assistantes sociales pour leur expliquer le problème alors mon dit qu'ils vont me loger à bourges dans un foyer alors je leur dit que je vais réfléchir j'aime ma femme alors je demande si je peux toujours avoir mon titre de séjours parceque pour le renouvellement j'aurais besoin d'elle alors j'envoie ce mail pour prendre des conseil avec vous merci
  • herve58le 22.08.2016
    bonjour pendant les vacances le denier jour avant de rentré chez nous elle à simuler voiloir ce reposer le long de la plage vers 22h .jai trouve son compotement bizzare car elle avait son cac de plge et son sac à mai une patrès toujours pas rentrée je lui envoie un testo mais son portable était coupe.j'ai arpente la plage et la ville jusqu’à 3 h du matin je me suis donc décidé de faire le 17.ils m'ont répondu de ne faire aucun souci qu'elle avec des amis et que l'on aurais des nouvelle demain.le lendemain elle a téléphoné a notre fils en lui disant qu'elle reviendrais le chercher bientôt.elle ne lui a téléphoné que 17 jours plus tard pour lui redire la même chose .de plus elle nous à envoyer a 600 mètres de son amant.je suis resté quelques jours de plus en espérant quelle revienne peine perdue.je lui est demandé se quelle voulais faire la séparation ou le divorce aucune réponse.j'ai saisi le juge des affaires familiales en référer mais c"est très long.la question que je me pose doit elle m'aider financièrement parce qu'il va à l'internat et cela coûte très cher.je précise quelle n'a pas de revenus.je l'ai habillé acheté ses affaires scolaires cartable et sac de voyage
    peut on pour allé plus demandé a un huissier de constaté l’adultère
    cordialement
  • papyle 26.08.2015
    bonjour a tous sinon moi je suis contre le divorce comme l indique la bible mais indépendament de nos volontee on est oblige de divorcer . moi et mon epouse on a pas eut d enfants et quand j ai perdu mon emploi elle ma quiter en unitient une lettre de divorce et l affaires est deja au tribunal . j ai besoin de vos conseils. merci d avance
  • dalle 10.05.2015
    bonjour ,je suis cantentede m'inscrire mon histoire resemble beaucoups a vous la diferences c est que mon mari est trop jalous de moi il ne supporte pas tout ce que je fait c est lui le patron dans tout les domaines il trouvè un moyen pour me casser il dit ames5enfants que je le trempe il sait que c 'est faut il manipule joujours il m a dit je vais te dire ça jusqu'a toit meme tu va le croire il veut me rendre folle j ai pas supporter et grace a laide de dieu j ai commencé ma procedure de divorce et je compte pas m arreter mes enfants sont avec moi
  • hocineale 01.08.2014
    ma comcubin me laisse moi et mon fils 1mois pour profiter de sa famille
    et elle fait ses vacans pendant que moi je sui seul avec mon fils jai fait mes main courant pour avoir abendoner le domisile comjugale je voudrait avoir la garde parental que je doit fair svp

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