Elle divorce

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Les pièges à éviter

par Fabrice Grenard


 1. N'abandonnez pas le domicile conjugal
Par leur mariage, les époux se sont obligés à une communauté de vie, ce qui impose un devoir de cohabitation.


Dans le cadre d’une procédure de divorce, le refus de l’un des époux de continuer à cohabiter avec l’autre, peut constituer une faute, qui pourra être invoquée, sur le fondement de l’article 242 du code civil.


En pratique, les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation et tiennent compte des circonstances, de la personnalité des époux, de l’attitude de chacun au sein du couple. Ils vont s’intéresser aux causes du départ du domicile conjugal, afin de déterminer s’il y a faute ou non.

  

Si la situation est devenue insupportable et que vous ne pouvez plus attendre, faites constater les faits en déposant une déclaration dite de " main courante " au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Vous expliquerez brièvement votre cas et les raisons pour lesquelles vous quittez votre domicile. (violences verbales ou physiques, menaces, injures...)
Ces éléments, consignés par une autorité de police judiciaire, n'ont pas de valeur juridique proprement dite, mais pourront servir dans le cadre d’une procédure de divorce.

 

Attention : En cas de violences physiques ou morales, à votre égard ou à l’ égard de vos enfants, une procédure a été mise en place pour répondre à l'urgence. Cette procédure rapide est indépendante de toute demande en divorce. Votre avocat devra saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête visant à prendre des mesures urgentes. Lorsque le juge aura constaté l'urgence et la mise en péril des intérêts de la famille, il pourra vous autoriser à résider séparément.
Pour étayer votre requête, munissez-vous de toutes les pièces qui pourront justifier votre demande : dépôt de plainte, certificats médicaux, attestations de votre entourage, témoignages etc… >> Voir mesures urgentes

 

 Si vous quittez le domicile avec vos enfants
Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe par les parents sur leurs enfants : « Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne »
Par conséquent, il n’est pas possible de partir du domicile conjugal avec vos enfants sans l’autorisation de votre conjoint, sauf bien entendu en cas de violences.
C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé d’entamer une procédure de divorce afin que le juge aux affaires familiales se prononce rapidement sur la résidence des enfants.

Si vous quittez le domicile sans vos enfants

L’abandon du domicile conjugal en laissant ses enfants, peut avoir des conséquences importantes sur une procédure de divorce.
En tout état de cause, si vous décidez malgré tout, de quitter le domicile conjugal, vous devez impérativement organiser votre départ :

- Prévoyez le versement d’une pension alimentaire pour vos enfants et votre conjoint afin qu’il puisse assurer les dépenses courantes.
- Aménagez un droit de visite afin de voir régulièrement vos enfants.
- Transmettez votre nouvelle adresse à votre conjoint.
- Essayez d’obtenir un accord écrit de votre conjoint.

Il faut savoir, que le juge s’interrogera sur les raisons du départ, et en fonction des circonstances, il pourra confier la résidence de l’enfant au parent qui est resté et sanctionner le parent qui est parti, surtout si celui-ci ne contribue pas aux charges du mariage et ne se préoccupe pas de l’intérêt de ses enfants.

 

Pour que votre départ ne soit pas considéré comme fautif, il est préférable d’attendre que le juge vous autorise à résider séparément, à titre provisoire, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation.

 

2. Ne vous montrez pas en public avec votre nouvelle conquête
Selon l’article 212 du code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, l’adultère est toujours considéré comme une faute dans le cadre d’une procédure de divorce.
Cependant le devoir de fidélité est apprécié avec de plus en plus de souplesse par les magistrats. Le juge dispose en effet, d’un large pouvoir d’appréciation, et tient compte des circonstances, de l’attitude des époux l’un par rapport à l’autre.
L’adultère peut revêtir plusieurs aspects : des relations sexuelles avec une autre personne que son conjoint mais également des comportements équivoques à l’égard des tiers. S’inscrire sur un site de rencontre, chatter sur le net, avoir un comportement léger et équivoque sans qu’il y ait nécessairement consommation, peut être considéré comme un adultère par les magistrats.

3. Ne changez pas les serrures de votre domicile si votre conjoint est parti
Même si vous n’avez plus de nouvelle de votre conjoint depuis plus de trois mois, vous ne pouvez pas changer les serrures de votre domicile. Interdire l’accès au domicile conjugal peut être constitutif d’une faute. Il est donc nécessaire d’attendre la décision du juge.
 



18 commentaires sur cet article

  • fr71le 25.11.2017
    "par conséquent, il n’est pas possible de partir du domicile conjugal avec vos enfants sans l’autorisation de votre conjoint, sauf bien entendu en cas de violences."
    cela veut dire quoi car ma femme l'a fait et refuse de me donner les enfants... alors qu'elles veulent venir me voir. puis je deposer plainte car elle ne respecte pas l'autorité parentale ?
  • elh84le 27.03.2017
    bonjour à tous!!
    je me rejoins à vous car je ne sais plus quoi faire à propos de mon divorce.
    mon épouse et moi nous avons lancé une procédure de divorce à l’amiable malgré sa faute par adultère.
    le bémol ce qu'elle quitte la maison pour habiter en location avant qu'on passe la première audience de conciliation devant le juge, j’avoue elle un peu les arguments car nous avons méchamment pris la tête avec des insultes et injuries, du coup j'ai droit à deux main courantes et elles pareil de ma part mais aucune violence physique.
    j'ai plusieurs questions à vous poser mes amis...
    nous avons un bien en commun la maison que n'ai pas encore vendu, du moment qu'elle quitte le domicile est-ce que les factures mensuels on partage au prorata ou à part égale??
    quel document valable on justice dois je donc faire pour être couvert si elle me fais coup de ne plus me rembourser les frais que je devrais avancer??dans très bientôt je vais me retrouver à payer seul le crédit de la maison, l’assurance du prêt, le crédit du chauffage/clim, canal sat et tous les reste.
    s'il vous les internautes aidez moi!!!!
    merci baucoup
  • liloubraeckle 02.02.2016
    bonjour,
    mon mari et parti depuis le 29 janvier 016 j'ai deux enfants avec lui et une de 20 ans de mon première, au début tout allée bien c'était une séparation consenti et là sa prend une tournure qui commence a me faire peur et tout sa parce que je l'ai déclarée a la caf que dois-je faire nous avons terriblement peur on ce sans pas en sécurité nous sommes harcelée que ce soit mes enfants sur fb et sur leurs portable et le miens aidées nous a faire le point merci par avance
  • ambre du 80le 08.10.2015
    bjr mon mari est parti et j ai demander le divorce .le probleme c que je c pas s il apris un avocat .et j ai mis ses affaires a la poubelle .que puis je faire merci
  • chadale 18.08.2015
    je veux change mon avocat comment je vais faire parce que il a laisser afaire trener beoucoup
  • zarrale 30.06.2015
    rien ne sert de se vengé , alors que l'on saie qu il faudra du temps et de l'energie pour se reconstruire , surtout pour gardé un sans blanc d'équilibre quand il y a des enfants .ces pas facile ,mais le temps cicatrice toutes les plaies sans exception dite vous que au moins qu ils sont partit sans tambour ni trompette et aussi ces que vous mérité mieux et a l’avenir vous ferrait un meilleure choix.prenez soin de vous .
  • chantal95310le 16.06.2015
    mon mari a eu la carte de dix ans il quitte la maison tous les.week end parfois la semaine qu'est ce que je dois faire
  • lamalif168le 26.05.2015
    une vie heureuse avec sa femme donne toujours l 'envie de vivre en coupe et amour,
    les insultes et divers menaces par l épouse. pousse toujours ce dernier à abandonner la maison
  • minadu38le 03.01.2015
    mon marie a quitter le domicile conjugale comme un lache j etait au travaille et quand je suis rentré il avais prie toute cet afaire je nes pas eu de nouvelle pendant 3 jours et il ma apeler en me disant quil ne vouler plus me voire et ne reviendrai plus jamais il a eu sa carte de résidence de 10 ans il y a 3 semaine et hop il disparait nous navon pas 4 ans de vie comune enssenble que faire pour lui faire retirer cette carte je ne sai plus quoi faire aider moi si il y a des persone dans le méme cas quelle son mes droit merci davance .
  • salgohale 11.11.2014
    mon fils et sa femme sont installés au canada. ils se sont aimés puis mariés et vivait heureux jusqu'au jour où ils se sont disputé pour la voiture qu'ils partageaient. elle appelle son père qui lui conseille de divorcer. aujourd'hui, 20 jours après elle demande pardon et dit n'avoir pas compris son porpre caractère. mon fils n'arrive pas à oublier. merci de me donner vos avis.
  • sweatle 02.11.2014
    moi ,ma femme préfère abandonner le domicile conjugal ...qu'abandonner son chien qui ne m'a jamais "blairé" et me grogne dessus chaque fois qu'il me voit .quand je dispute le chien (ce qui est rare) ,elle le ressent comme si je la disputais ,elle .quand je lui suggère qu'il faudrait confier ce chien (épagneul castré) à qq1 d'autre ,elle me répond :si tu me sépares du chien ,je me sépare de toi .cette situation dure depuis 10 ans :je suis qd meme patient ,non ?
  • mallardle 08.10.2014
    mon mari est parti plusieurs fois : 1 semaine, des week end et le dernier week end a paris avec sa maitresse
    on est même pas séparé a-t-il le droit????
  • loulou88le 03.08.2014
    bonjour,
    moi je voudrais savoir une chose, mon ex a t il le droit de m interdire et interdire aux enfants de pratiquer un sport, il n'a que le droit d hébergement et visite, sur le jugement c'est marqué que je peux lui communiquer que les enfants font du sport pour un meilleur dialogue
    merci de vos réponses
  • sissi1494le 25.12.2013
    mon fils est séparé de sa femme depuis deux mois ils vivent séparés ,sa femme est parti avec leur fils de deux ans à quelques kilomètres de lui, mais il vient d 'apprendre qu' elle risque de déménager le weekend prochain sur la région parisienne, alors qu' ils vivent en normandie,il l 'a appris par une tiers personne , théoriquement il n' a pas été prévenu par sa femme,quel recours à t il ? car il voyait son fils une semaine sur deux ?? merci d 'avance
  • esterinale 26.11.2013
    je dois me rendre à turin en italie en raison de ma mère qui est malade (86 ans)...ma relation avec mon mari est difficile, pourrait-il me créer des problèmes en tant qu'abandon de toit familial? j'ai un fil de 26 ans qui cohabite maritalement. qu'est-ce-que dois-je faire pour me protéger? merci de la réponse
  • loucheriele 06.06.2013
    super clair
  • Lilou33le 28.02.2013
    clair, précis, bien détaillé, ce site est une aide plus que précieuse!
  • larissa93410le 06.05.2011
    j'aime ce site

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