Elle divorce

Connexion

Les points clés de la loi

L'objectif du législateur a été de responsabiliser l'époux défaillant, tout en protégeant le conjoint victime afin que ce dernier puisse se voir attribuer une résidence séparée dans les plus brefs délais en cas d'urgence.

 

Les autres points clés de cette loi concernent la prestation compensatoire qui pourra enfin être attribuée indépendamment de la faute commise par l'un des époux, elle pourra être versée quel que soit le type de divorce engagé.
L'octroi de dommages et intérêts est également prévu en faveur de l'époux qui pourra démontrer que la dissolution du mariage engendre pour lui des conséquences d'une particulière gravité.

 

Cette loi était véritablement nécessaire pour recadrer les différents cas de divorce et ce, plus particulièrement en considération des divorces pour fautes qui représentent 42% des cas selon le Ministère de la Justice.
Une des grande nouveauté de la loi est la dissociation des conséquences du divorce de la répartition des torts ce qui devrait permettre d'apaiser les relations conjugales pendant la procédure.

 

La nouvelle loi favorise en outre, le règlement complet de toutes les conséquences du divorce au moment de son prononcé, toujours dans une perspective de simplification des problèmes trop souvent rencontrés lors de " l'après divorce. "

 

La loi s'articule autour de deux axes : l'accord et une procédure simplifiée pour les autres cas de divorce.

 

Par Maître Laurence Benadiba

 


Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique