Elle divorce

Connexion

Médiation, droit collaboratif et procédure participative > Des outils au service du droit de la famille

par Maître Muriel Cadiou


L’avis de l’avocat

La pratique du droit de la famille, parce qu’il repose sur les secrets de l’intimité et les circonvolutions des sentiments, donne des exemples quotidiens concrets des limites aux décisions de justice qui une fois rendues ne donnent satisfaction à aucune des deux parties mais au contraire s’imposent comme des armes utilisées pour poursuivre la guerre, chaque nouvelle instance étant une nouvelle bataille, jusqu’à l’extinction de l’intérêt à agir ou le plus souvent, l’indépendance des enfants.

Les modes alternatifs de règlement des litiges constituent une autre voie obtenue au terme d’un processus choisi (qu’il relève de la médiation, du droit collaboratif ou de la procédure participative). Ils confèrent une place à la parole authentique de l’autre, souvent réciproquement édulcorée, déformée, fantasmée, donnent une opportunité à la reprise d’un dialogue rompu, et rendent possible une compréhension partagée du conflit dans toute sa complexité morale et affective afin de rechercher la restauration d’une relation de confiance et de donner naissance à des solutions communément réfléchies et consenties.

La médiation qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire fournit depuis longtemps ce cadre aux parties, mais, en matière familiale, elle est le plus souvent judiciaire et confié à des médiateurs familiaux titulaire du diplôme d’Etat et le rôle de l’avocat, conseil des parties, y reste limité. Certes, il conseille et oriente vers le processus et à son terme, prend la plume pour sceller les accords trouvés mais il reste un témoin relativement silencieux pendant sa mise en œuvre. En effet, le mode opératoire qu’il propose, à caractère triangulaire (le médiateur et les parties) en fait un outil intéressant pour le justiciable 1 mais la place donnée à l’avocat reste ponctuelle et accessoire 2 , même si, comme le relève le rapport de la commission Guinchard, la présence de l’avocat constitue un facteur essentiel de réussite de la médiation 3 .

Le droit collaboratif est une technique nouvelle provenant des Etats-Unis 4 qui donne de nombreuses perspectives de résolution des litiges familiaux par la voie amiable. Dans le cadre de cette technique, les avocats formés s’engagent contractuellement aux cotés de leurs clients, en amont à toute procédure et avant toute saisine d’une juridiction, à rechercher une entente mutuelle acceptable et juridiquement pérenne afin de trouver un accord, sans recourir au juge, si ce n’est aux fins d’homologation 5.

Une troisième voie est la procédure participative créée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice 6 entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012. Expressément prévue en matière de droit de la famille et plus particulièrement en matière de divorce et de séparation de corps 7 , elle consiste en la conclusion d’une convention entre les parties et leurs avocats, en vue de rechercher ensemble une solution constructive en vue de la réalisation amiable de leur différend.

                                                                        > lire la suite


  Maître Muriel CADIOU est avocat au Barreau de Paris depuis 1994. Membre de la Commission Famille de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS et est accréditée comme praticien de droit collaboratif en Droit de la Famille.

 

Notes:   

1-Réponse ministérielle du 08/05/2012 (question n°17 064) publiée au Journal Officiel (page 3590) : en 2009 et 2010, 57 % des médiations ont permis d’aboutir à un accord.

2-Même si l’article 6.2 du RIN prévoit par ailleurs la possibilité pour l’avocat d’être investi d’une mission de médiateur. Cette mission sera d’autant plus difficile pour lui du fait qu’il est rarement neutre et
impartial dans l’exercice de sa profession (sauf en cas de divorce par consentement mutuel).

3-Rapport Guinchard, page 134.

4-Elisabeth Deflers, Revue Juridique Personnes & Famille, n° 3, Mars 2007 « Le droit de la famille Collaboratif (Collaborative Law) est un nouveau mode alternatif de règlement des conflits pratiquement inconnu à ce jour en France. Il est né dans les années 1990 aux Etats-Unis et son essor dans les pays anglo-saxons a été fulgurant. Il est maintenant pratiqué dans la plupart des Etats des Etats-Unis, des provinces du Canada, mais aussi en Australie, en Nouvelle-Zélande, et lus récemment en Angleterre, en Ecosse, en Irlande. Il se développe en Autriche, en Italie et en Suisse ».

5-Charlotte Butruille-Cardew, l’Observateur de Bruxelles, n° 67, Janvier 2007 « Le droit de la famille collaboratif propose une solution reposant sur l’implication des parties, dans le cadre de leurs engagements contractuels, pour rechercher avec leurs avocats respectifs une solution constructive et apaisante à leurs différents dans le respect de la dignité et de la justesse ».

6- L’article 37 de la loi du 22 décembre 2010 qui traite de la procédure participative est désormais codifiée à l’article 2066 du Code Civil : « Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue ».

7-L’article 2067 du Code Civil dispose que « une convention de procédure participative peut être conclue par les époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps ».
 



Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique