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Médiation, droit collaboratif et procédure participative > La mise en œuvre des processus

par Maître Murielle Cadiou


La mise en œuvre des processus

En médiation,
le déroulement du processus est laissé à la libre appréciation du médiateur. Il y a autant de méthodes que de médiateurs. Il est possible d’en citer deux :
La méthode de Catherine Emmanuel10 est la suivante :
1. l’accord sur la médiation
2. l’accord sur le médiateur
3. l’accord sur les modalités de la médiation (cadre, cout, durée des séances, déontologie)
4. l’accord sur la prise de parole et le temps de parole
5. l’accord sur l’ordre du jour
6. l’accord sur le désaccord (sur le fait que les parties sont différentes, qu’elles ont des perceptions différentes, des valeurs différentes)
7. l’accord sur le fait que l’on a des intérêts communs
8. l’accord sur les solutions retenues
9. l’accord sur la forme de l’accord

La méthode des coauteurs, Alain PEKAR LEMPEREUR, Jacques SALZER et Aurélien COLSON11 qui donne lieu à plusieurs étapes :
- la présentation (des parties et du médiateur)
- l’exposé des objectifs de la médiation (sa nature, le rôle du médiateur)
- les règles à respecter (non-interruption des parties lorsqu’elles s’expriment, respect mutuel, confidentialité, exécution volontaire de la solution éventuellement trouvée) et l’accord de toutes les parties sur ces règles
- le temps disponible aux parties
- les étapes de la médiation : retour vers le passé et perspective de solution pour le futur.

En droit collaboratif, il est enseigné que chaque étape a un sens et une importance chronologique :
1° La première rencontre avec le client : c’est à ce stade que l’avocat va proposer le droit collaboratif comme une option possible au même titre qu’une médiation, une procédure participative ou une procédure judiciaire classique. Il appartient à l’avocat de déterminer avec son client s’il est d’accord pour suivre ce processus et de lui faire mesurer les conséquences de ce choix (impossibilité de saisir le juge avant la fin du processus et en cas d’échec, nécessité pour l’avocat de se dessaisir du dossier).

2° Rencontre avec l’avocat de l’autre partie : lorsque les deux parties ont opté pour le droit collaboratif et à condition que les avocats des deux parties soient formés à ce processus, les avocats peuvent se rencontrer pour définir les priorités à et le cas échéant les points urgents à traiter. C’est à ce stade que se met en place le travail d’équipe spécifique au droit collaboratif.

3° La préparation des réunions à 4 : Les réunions à 4 sont un moment clé du processus car c’est au cours de ces réunions que le conflit va s’exprimer, que les raisons cachées vont se dévoiler, que les émotions vont s’exprimer ... Le premier rendez-vous est capital et doit être préparé avec soin. Outre un travail classique d’écoute, de compréhension des faits et de recherche des objectifs du client, l’avocat doit s’attacher à comprendre les moteurs et les ressorts psychologiques de la position que son client exprime. Il doit aussi éveiller son client au processus en lui en exposant sa philosophie qui repose avant tout sur une négociation sur les intérêts et non sur les positions. Avant chaque rendez-vous à 4, l’avocat doit aider son client à formuler ses besoins au lieu de rester sur ses positions.

4° Les rendez-vous à 4 : Lors du premier rendez-vous à 4, après avoir rappelé le cadre matérialisé par une convention que l’ensemble des parties est amenée à signer en préambule des discussions (Annexe 1 : Exemple de contrat collaboratif) , les avocats peuvent, alternativement dans un esprit de travail d’équipe, aborder l’identification des questions que les clients souhaitent régler, ceci par ordre de priorité commun, avant de définir le calendrier des rencontres ainsi que les pièces utiles à tous pour avancer dans un souci de transparence et d’information contradictoire. A l’issue de ce premier rendez-vous et s’il est démontré que les parties sont capables de poursuivre le processus, les parties font chacune un point avec leur avocat qui en établi un compte rendu. Les autres rendez-vous à 4 permettront successivement, d’identifier les besoins et les intérêts de chacun (en les éloignant de leurs positions), de mettre en lumière les points convergents… sans proposer à ce stade de solution.

5° Le rendez-vous de présentations des options. Ce rendez-vous très particulier doit arriver en fin de parcours, de préférence avant plusieurs autres rendez-vous à 4 au cours desquels, les parties auront été priées de ne pas évoquer les solutions, mais de se concentrer sur les besoins et les intérêts. Ce rendez-vous doit être également préparé de manière à faire émerger dans chacune des équipes avocat-client une série d’options possibles à partir des besoins et intérêts définis par chacun.

6° La signature de l’accord : si à l’issue de la réunion de présentation des options, les parties ont trouvé un accord, il est préparé par les avocats et signé à 4, avant d’être le cas échéant soumis à l’homologation du juge.

En procédure participative, et si le contenu de la convention fait l’objet d’une description assez précise, le législateur ne fournit aucune information sur le déroulement du processus. On peut donc estimer qu’il est dépourvu de protocole et laissé à la libre appréciation des parties et de leurs avocats. Ce manque de précision sur le déroulement du processus laisse perplexe, notamment si les avocats qui s’y essaient ne bénéficient d’aucune formation, notamment sur les techniques de négociation raisonnée, d’écoute active, de reformulation enseignées en matière de médiation et de droit collaboratif.

L’accord final

En médiation, le processus trouve son terme par un accord partiel ou global que le talent du médiateur aura permis d’émerger entre les médiés auxquels il aura été donné au préalable un temps de réflexion pour s’assurer d’une adhésion sincère et authentique. Cet accord qui est le fruit de leurs seuls accords sera validé par leurs avocats qui auront pour mission de le rédiger puis, le cas échéant de le faire homologuer par une juridiction. Dans ce processus, le médiateur est le passeur et l’accoucheur de la volonté des parties mais il ne prend pas part, ni pour conseiller l’une d’entre elles, ni pour participer à leur œuvre commune, qui demeure leur seule propriété tant sur le plan intellectuel que matériel. Leurs avocats sont les rédacteurs de leurs accords tout en restant garant de leur conformité à l’ordre public. Eu égard à ce rôle de rédacteur et de conformité à l’ordre public, il me semble abusif de considérer que l’avocat a, dans la médiation familiale, un rôle « très important » (sic) 12.

En droit collaboratif, le processus trouve également son terme par la signature d’un accord rédigé mais également c’est la spécificité de ce processus, signé par les avocats des deux parties. Il s’agit nécessairement d’un accord global. S’il porte sur une demande en divorce, il aboutit au dépôt d’une requête en divorce par consentement mutuel. Dans tous les autres cas, au dépôt d’une requête conjointe en homologation. A défaut d’accord global, les avocats étant intervenus dans le processus partiel, sont tenus de se dessaisir du dossier pour laisser la suite à d’autres confrères qui reprendront les armes devant le Tribunal.

En procédure participative, le législateur a prévu que la procédure participative prenne fin soit par l’arrivée du terme de la convention de procédure participative, soit par la résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats, soit encore par la conclusion d’un accord réglant en totalité le différend ou l’établissement d’un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci. Cet accord peut être soumis à l’homologation du juge. L’article 2066 du Code Civil prévoit en effet que « les parties, qui au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge ». Cette disposition n’a toutefois pas vocation à s’appliquer en matière divorce ou de séparation de corps, domaines réservés dans lesquels la demande (en divorce ou en séparation de corps) présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre 1er relatif au divorce . Dans toute autre matière que le divorce ou la séparation de corps, l’accord est en vertu de l’article 1555 du Code de Procédure Civile constaté dans un écrit « établi par les parties assistées de leurs avocats. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord ». La loi n’a pas en revanche prévu que cet accord soit signé par les avocats, comme cela est le cas en matière de droit collaboratif.

                                                                        > lire la suite

  Maître Muriel CADIOU est avocat au Barreau de Paris depuis 1994. Membre de la Commission Famille de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS et est accréditée comme praticien de droit collaboratif en Droit de la Famille.

 

Notes: 

 10- Catherine Emmanuel est médiatrice familiale et en entreprise, formatrice, coach et thérapeute au sein d' Ecoute & Médiation. Maîtrise en sciences sociales, Diplôme d'Etat en médiation familiale (Ifomene, 1ère promo 2005), Master 2 de médiation dans les organisations, formation de Maître Praticien en PNL. Membre de l'AME, l'ANM, l'APMF, le RMA et l'UPIM.

11- Alain PEKAR LEMPEREUR, Jacques SALZER et Aurélien COLSON, Méthode de médiation, 2008.

12- Marianne Lassner, Présentation DU 2 Médiateur 2012, « La Médiation judicaire » « Le rôle des avocats est très important puisqu’en assistant et en conseillant leurs clients au cours de la médiation et lors de la rédaction du protocole d’accord, ils doivent veiller à ce respect des règles d’ordre public. Ce sont eux les professionnels du droit et ils ont un devoir de conseil envers leurs clients qui leur imposent cette veille ».



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