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Médiation, droit collaboratif et Médiation, droit collaboratif et procédure participative > Les garanties de ces processus pour le justiciable

par Maître Murielle Cadiou


La formation des intervenants
La formation des intervenants est une garantie importante pour le justiciable. C’est parce qu’il peut avoir la garantie d’être entouré et assisté de professionnels formés à ces méthodes qu’il peut se sentir confiant à s’engager dans cette voie.

Le médiateur familial doit sa fonction à un diplôme d’Etat19 sanctionnant 595 heures de formation. La durée et la pluridisciplinarité de cette formation en fait un professionnel sérieusement aguerri à la spécificité de la matière.

Quant aux avocats praticiens du droit collaboratif, ils doivent leur expertise à une formation dispensée par l’Association des Praticiens de Droit collaboratif 20 qui propose en deux sessions de deux jours, d’assurer à des professionnels tous avocats, et pour l’essentiel, formés à la médiation, les préceptes du droit collaboratif.

En procédure participative, le législateur n’a rien prévu pour l’instant sur la nécessité d’une formation adaptée des avocats.

La confidentialité
La confidentialité est l’une des garanties essentielles des modes alternatifs de règlement des litiges. Il ne peut en effet être envisagé pour un justiciable de se soumettre à un processus, qui par hypothèse reste au départ inconnu, anxiogène et aléatoire que s’il a la garantie que le cadre proposé fera office d’un confessionnal, garant de ses secrets et de ses failles, et qu’il pourra en cas d’échec reprendre les armes judiciaires traditionnelles, sans que ne soient révélées les confidences faites au cours du processus amiable.

En médiation, cette garantie de confidentialité est prévue par l’article 131-14 du Code de Procédure Civile qui prescrit « les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance ».

En droit collaboratif, la confidentialité est également essentielle. Non réglementée, elle est enseignée comme étant renforcée22 .

En revanche, en matière de procédure participative, le législateur n’a pas entendu exiger la confidentialité, ce qui confère à ce processus une faiblesse certaine. Il est en revanche possible d’intégrer une obligation de confidentialité à la convention de la procédure participative conclue entre les parties pour préserver les droits des parties en cas d’échec du processus, sachant que les avocats sont de leur cotés tenus professionnellement à la confidentialité.

La responsabilité des intervenants
Le médiateur, ainsi que l’avocat praticien en droit collaboratif et en procédure participative engagent leur responsabilité civile en cas de faute inhérente à leurs fonctions.

Le respect mutuel
Alors que le conflit a souvent donné lieu à un relâchement moral et à une altération des principes élémentaires de courtoisie, il est important, sous l’égide du médiateur, lorsqu’il s’agit d’une médiation, ou sous l’autorité bienveillante des avocats, en droit collaboratif et procédure participative, qu’il soit fait rappel, que ces processus quels qu’ils soient doivent dans leur forme donner lieu à des échanges courtois et respectueux. Ces pré-requis, auxquels chacun d’entre nous est fondamentalement attaché dans toute type de relation, est une clé, de reprise d’un dialogue a minima, au départ un peu contraint mais garant de la naissance d’une nouvelle relation adulte et responsable.

Il peut être un élément important à rappeler au justiciable lorsqu’il est déjà altéré par le passé par des échanges destructeurs avec l’autre partie et qu’il hésite à entreprendre une voie alternative de lui expliquer que ce principe de respect et de courtoisie sera garanti par les professionnels du processus, qu’ils soient médiateur ou avocats.

Il est également important de faire figurer ces principes dans la convention initiale pour permettre en cas de dérapages de l’une des parties de rappeler que ces valeurs constituaient le socle commun auxquelles les parties avaient adhéré comme principes fondateurs.

C’est le cas du modèle de contrat de droit collaboratif établi par l’Association des praticiens du droit collaboratif qui prévoit parmi les obligations des parties celle d’avoir une communication respectueuse et constructive qui est de nature à leur permettre de réapprendre à dialoguer en bonne intelligence, ce qui leur sera à terme nécessaire pour mettre en œuvre l’accord auquel ils seront parvenus23 .

Le législateur instituant la procédure participative, n’a pas entendu préciser ces impératifs qu’il a timidement limités à une nécessité de bonne foi24 . Rien n’empêche toutefois de prévoir cet impératif dans la convention de procédure, qui en tant que telle fera la loi de parties et sera le socle de leur échanges.

Le respect de l’Ordre Public
Le médiateur, qui n’est pas nécessairement un juriste, n’est pas contraint comme le serait un Juge à appliquer la loi, même si bien entendu cette dernière reste la référence d’usage et la limite, l’Ordre Public.

Le droit collaboratif offre la même liberté puisque sous réserve du même respect de l’Ordre Public, les acteurs du processus jouissent d’une grande créativité pour imaginer le cadre de leur future relation et adapter leurs contraintes à une solution sur mesure. Parmi les éléments de références, il est courant, pour dépassionner le débat et réduire l’impact de l’émotionnel, de prévoir en amont qu’il sera utilisé des critères objectifs (ex : évaluation d’un immeuble par la Chambre des Notaires), dont la réglementation fait partie (ex : grille des pensions alimentaires fournie par la circulaire du 12 avril 2010).

En dehors de ces critères objectifs que les parties ont le choix d’abandonner, ils peuvent laisser libre court à tout critère y compris le plus fantaisiste (tirage au sort) ou les plus rigoristes (calculs arithmétiques). La limite est le respect de l’Ordre Public, tout mode alternatif de règlement des litiges devant aboutir à un accord qui est conforme à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

Ces éléments sont importants de rappeler aux parties pour faire naître la conscience que l’accord trouvé, bien que non nécessairement conforme au droit (mais conforme à l’ordre public) a la même force obligatoire qu’une décision de justice et qu’elles s’imposent sous les mêmes sanctions.

 

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  Maître Muriel CADIOU est avocat au Barreau de Paris depuis 1994. Membre de la Commission Famille de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS et est accréditée comme praticien de droit collaboratif en Droit de la Famille.

Notes: 

19- Décret n° 2003-116, 2 décembre 2003, Arrêté du 12 février 2004, circulaire DGAS/4A)2004-376 du 30 juillet 2004, décret n°, 2005-198 du 22 février 2005, arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’état de médiateur familial. On peut noter que cette formation n’est exigée que pour la médiation familiale judicaire et non la médiation familiale conventionnelle.

20- http://www. droit-collaboratif.org

22- Formation Niveau 1 Droit Collaboratif 2012, Institut du droit de la famille et du patrimoine : « en pratique, cela signifie que les documents produits sont mis dans un classeur, ou reliés en semble et portent le cachet du Droit Collaboratif. Ils ont seulement consultables par les parties au cabinet de leur avocat mais en aucun cas, les documents ne peuvent être photocopiés. En cas d’échec du processus, ces documents ne peuvent pas être remis au successeur … Enfin, les comptes rendus des rendez-vous à 4 sont lus au client mais ne lui sont pas remis ».

23- Charlotte Butruille-Cardew, l’Observateur de Bruxelles, n° 67, Janvier 2007

24- Article 2062 du Code Civil « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas donné lieu à la saisine d’un juge et d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».

 



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