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Médiation, droit collaboratif et procédure participative > Le cadre

par Maître Muriel Cadiou


Les informations données à titre préparatoire

Dans chacune des techniques utilisées, qu’il s’agisse de la médiation, du droit collaboratif ou de la procédure participative, le rôle d’impulsion de l’avocat est important. C’est en effet lui qui va proposer à son client une méthode alternative, en expliquer l’intérêt, le déroulement et le sens véritable de la démarche par rapport à l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire.

La médiation est aujourd’hui systématiquement proposée au justiciable par de nombreuses juridictions familiales au stade du dépôt de l’acte introductif puisqu’en effet, il est prescrit par les articles 255 et 372-3-10 du Code Civil 8 le recours à la médiation sous forme d’injonctions, qui se matérialisent généralement par l’envoi par le greffe, en même temps que la convocation à l’audience, d’une notice d’information sur la médiation afin d’user de cette voie à titre préalable ou pour mettre un terme définitif au litige.

Le rôle de l’avocat est déterminant à ce stade, car :

d’une part, cette information préalable (par les autorités judiciaires) concerne la médiation judiciaire (ce qui suppose l’introduction d’une action en justice) et non les autres modes alternatifs de règlement des litiges,

et d’autre part, en particulier en matière de médiation, l’avocat reste le seul interlocuteur du justiciable, qui, dès réception de la notice d’information, va lui exposer sur le plan théorique les étapes du processus mais également ses vertus et ses bénéfices en parallèle voire en lieu et place de l’instance. Seul face à la réception d’une convocation en justice, qui s’avère le révélateur du conflit et projette son destinataire dans un compte à rebours avant l’audience, le justiciable est en général peu enclin à vouloir rechercher une voie pacifique. C’est seulement après avoir pris conseil de son avocat, dont le rôle, au delà de la simple information, est d’expliquer la recherche d’une solution alternative au procès et de faire comprendre que tenter une solution alternative n’est pas un aveu de faiblesse mais bien au contraire une chance donnée à la recherche d’une solution apaisée pour le bien commun et la pérennité des relations, qu’il va se sentir autorisé à entreprendre cette voie.

En droit collaboratif, le rôle de l’avocat est primordial, puisque non seulement, il va proposer et initier son client 9 à la technique propre à ce processus mais il va surtout mener de concert avec son confrère et l’autre partie et son avocat le processus jusqu’à son terme. Ce choix implique naturellement que l’autre partie consente à l’engagement de ce processus mais que son avocat soit lui-même formé au droit collaboratif.

En procédure participative, le législateur a également voulu que le rôle des avocats soit central puisque l’article 2064 du Code Civil dispose « Toute personne assisté de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition » et l’article 1544 du Code de Procédure Civile dispose que « les parties et leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention , un accord mettant un terme au différent qui les oppose ».

La convention cadre

Une fois la méthode choisie et les parties convaincues par l’intérêt de quitter le terrain du conflit pour celui de la recherche d’une solution consentie, intervient la nécessité de fournir le cadre de la relation.

En matière de médiation, ce cadre sera trouvé dans une convention de médiation. En la matière familiale, le cadre fourni est celui de la médiation familiale qui requiert l’intervention d’un médiateur. Selon la méthode propre à chaque médiateur, il est établi une convention cadre destinée à rappeler les étapes de la médiation et les engagements au cœur du processus : confidentialité, courtoisie, équilibre du temps de parole …

En matière de droit collaboratif, le cadre est défini par un contrat synallagmatique qui fixe le cadre sécurisé du processus et en tant que tel rappelle les principes fondateurs de la procédure collaborative. Particularité importante, il prévoit des obligations à la charge des parties mais également de leurs avocats, qui eux aussi s’engagent à mener à bien la procédure. Comme tout contrat, toute violation d’une obligation par une des parties ou un des avocats entraine la résolution du contrat.

En matière de procédure participative, le législateur a également prévu l’existence d’une convention qui à l’article 2063 du Code Civil est « à peine de nullité, est contenue dans un écrit (qui) précise : son terme, l’objet du différent, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différent et les modalités de leu échange ». L’article 1545 du Code de Procédure Civile y ajoute : « Outre les mentions prévues à l’article 2063 du Code Civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresse de leurs avocats. La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l’intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention. Ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tout moyen appropriés. Un bordereau est établi lorsque la pièce est communiquée ». En revanche, le législateur, n’a pas prévu, comme en matière de droit collaboratif, que les avocats soient signataires de la convention, celle-ci restant donc la seule chose des parties. Enfin, la convention de procédure participative peut être modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement (article 1546 du Code de Procédure Civile).”

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  Maître Muriel CADIOU est avocat au Barreau de Paris depuis 1994. Membre de la Commission Famille de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS et est accréditée comme praticien de droit collaboratif en Droit de la Famille.

 

Notes:

 8- L’article 255 du Code Civil dispose que : « Le Juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ».
L’article 372-3-10 du Code Civil dispose : « En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».

9-Charlotte Butruille-Cardew, l’Observateur de Bruxelles, n° 67, Janvier 2007 : « Outre un rôle de conseil et de négociateur, l’avocat intervient en amont du processus en déterminant avec son client ses priorités essentielles, qu’il lui rappellera en période de doutes ou de crises génératrices de situations de blocage ou d’agressivité »



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