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Convention de divorce de Mme BIRON et Mr PICARD

LES EPOUX SOUSSIGNES:

A Madame le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ?

Madame Olivia BIRON épouse PICARD, née ? à ? de nationalité française, assistante sociale, demeurant?

ET

Monsieur Antoine PICARD, né le ?, à .., de nationalité française, avocat, demeurant ?

Ayant tous deux pour Avocat : Maître ? Avocat au Barreau de ? Vest :?


ENTENDENT CONVENIR DES MESURES SUIVANTES EN ANNEXE A LEUR REQUETE EN DIVORCE ET LES SOUMETTRE A L'HOMOLOGATION DE MADAME LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

1. NOM DE L'EPOUSE

Madame Olivia BIRON conservera l'usage du nom patronymique de son époux.

2. SUR LA RESIDENCE

Monsieur PICARD et Madame BIRON sont séparés de fait depuis ?. Madame BIRON entend fixer sa résidence dans l'appartement situé ?, dont les époux demeureront propriétaires indivis après le prononcé du divorce.

Il s'agit d'un appartement de 100 m2 comportant 4 pièces, une cuisine, une salle de bain et un WC.

3. JOUISSANCE DES MEUBLES, VETEMENT ET OBJETS PERSONNELS

3.1. Jouissance des meubles

Un partage de l'ensemble des meubles meublant s'élevant à 1.900 euros est amiablement intervenu entre les époux.

3.2 Vêtements et objets personnels

Les époux déclarent être en possession de tous leurs vêtements et objets personnels.

4. DISPOSITIONS RELATIVES A JULIETTE PICARD

4.1 Autorité parentale

En vertu de l'article 287 du Code Civil, Madame BIRON et Monsieur PICARD exerceront conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur Juliette PICARD.

4.2 Résidence habituelle

Juliette PICARD résidera habituellement avec sa mère, au foyer fiscal de laquelle elle sera rattachée.

4.3 Droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement de Monsieur PICARD sera libre.

4.4 Entretien et Education

Pour l'entretien et l'éducation de Juliette PICARD, au plus tard le 10 de chaque mois, Monsieur PICARD règlera d'avance à Madame BIRON la somme mensuelle de 860 euros.

Cette somme s'entend non comprises les prestations familiales qui seront servies à Madame BIRON.

La pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série parisienne). La révision interviendra chaque année au 1 er janvier, la première révision intervenant le 1 er janvier ?. L'indice publié au 1er janvier ? sera retenu comme l'indice de base et l'indice de référence sera le dernier publié à la date de réévaluation.

Monsieur PICARD s'engage à verser cette pension au-delà de la majorité de Juliette PICARD si elle poursuit ses études, à condition qu'il soit dûment et régulièrement justifié des études poursuivies auprès de Monsieur PICARD et que lesdites études n'ouvrent pas droit à une rémunération au profit de l'enfant.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A LUCAS PICARD

Lucas PICARD est majeur et étudiant.

Pour l'entretien et l'éducation de Lucas PICARD, au plus tard le 10 de chaque mois, Monsieur PICARD règlera d'avance à Madame BIRON la somme mensuelle de 900 euros.

Cette somme s'entend non comprises les prestations familiales qui seront servies à Madame BIRON.

La pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série parisienne). La révision interviendra chaque année au 1 er janvier, la première révision intervenant le 1 er janvier ... L'indice publié au 1 er janvier ? sera retenu comme l'indice de base et l'indice de référence sera le dernier publié à la date de réévaluation.

Monsieur PICARD s'engage à verser cette pension pour toute la durée des études de Lucas PICARD, à condition qu'il soit dûment et régulièrement justifié des études poursuivies auprès de Monsieur PICARD et que lesdites études n'ouvrent pas droit à une rémunération au profit de Lucas.

6. AVANTAGES MATRIMONIAUX

Les époux déclarent qu'ils ne s'étaient consentis aucun avantage matrimonial pendant le mariage.

7. LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

Madame BIRON et Monsieur PICARD sont propriétaires indivis, d'un bien immobilier décrit comme suit:

un appartement situé ?

Les époux conviennent, selon acte de l'acte de convention d'indivision, dressé en date du ? par Me ?, notaire à ? et qui est annexé à la présente convention, de laisser le bien immobilier ci-dessus désigné dans l'indivision pendant une durée minimale de 10 années à compter de la signature de l'acte.

La jouissance du bien indivis est, du consentement des parties, réservée à Madame BIRON.

Cette jouissance est attribuée à Madame, sans versement d'une indemnité d'occupation de la part de Madame BIRON et ce pendant une période de dix années à compter du prononcé du divorce. Après cette date, une indemnité d'occupation sera versée par Madame BIRON à Monsieur PICARD pour l'occupation de cet appartement, dont le montant sera fixé d'un commun accord.

Madame BIRON prendra à sa charge exclusive durant la période de la convention tous les frais d'entretien du bien immobilier, ainsi que la taxe foncière. De même, elle règlera seule les charges copropriété et les gros travaux liés, ainsi que toutes les taxes et frais afférents au bien immobilier.

Les époux se sont amiablement partagés les meubles meublant s'élevant à 3 000 euros.

Les époux déclarent ne posséder aucun autre bien pouvant donner lieu à partage.

8. PRESTATION COMPENSATOIRE

Aucune prestation compensatoire n'est versée, celle-ci consistant dans la mise à disposition gratuite de l'appartement indivis pendant une période de dix années à compter du prononcé du divorce.

9. DATE D'EFFET DU DIVORCE

Les époux conviennent de faire remonter la date d'effet du divorce au ...

10. FRAIS DE PROCEDURE

Les frais et honoraires de la présente procédure, ainsi que les frais notariés liés à l'indivision seront pris en charge intégralement par Monsieur PICARD.

Fait à ?

Le?.

Olivia BIRON

Antoine PICARD

Me ?
 

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