Elle divorce

Connexion

Assignation à fin de divorce pour altération du lien conjugal

Enfant, pension alimentaire, dettes

 

Par-devant Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ...

 

L'AN DEUX MILLE HUIT

ET LE ??

 

A la demande de :

Madame Christine LANY épouse LEMAY, née ? à ?, de nationalité française, exerçant la profession d'assistante sociale, demeurant ?

Ayant pour Avocat ?

 

J'AI, HUISSIER SOUSSIGNE:

 

DONNE ASSIGNATION A:

 

Monsieur Philippe LEMAY, domicilié chez Madame ?., à ?.

Qu'un procès lui est intenté pour les raisons ci-après évoquées devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de....

 

Que son épouse, autorisée par l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ..., en date du 20 novembre 2008, laquelle est signifiée par cet acte, demande au Tribunal de Grande Instance de ... de prononcer le divorce en application des articles 237 et 238 du Code Civil et de statuer sur les conséquences ci-après exposées.

 

Que dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 56, 752 et 755 du Code de Procédure Civile, il est tenu de constituer Avocat pour être représenté devant ce Tribunal;

 

Qu'à défaut, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre, sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

 

Qu'il peut relever appel de l'ordonnance de non conciliation, conformément à l'article 1112 du NCPC dans un délai de 15 jours à compter de la date du présent acte;

 

Pour former ce recours, il est tenu de constituer un Avoué près la Cour d'Appel de ... un Avocat lui sera en outre nécessaire pour plaider devant la Cour.

 

OBJET DE LA DEMANDE

 

1. Rappel des faits et de la procédure:

Les époux LEMAY se sont mariés par-devant l'Officier de l'état civil de ? le ?

Les époux LEMAY sont donc mariés depuis 12 ans.

Il n'a pas été fait de contrat de mariage.

Les époux sont, en conséquence, mariés sous le régime de la communauté légale qui s'est établi entre eux, à défaut de contrat de mariage conformément aux dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.

 

Deux enfants sont issus de cette union:

Caroline LEMAY, née le 05/10/1991 à ?,

Romuald LEMAY, né le 19/03/1994 à ?

 

Madame LEMAY a introduit une requête aux fins de demande en divorce en date du 14 Juin 2008 enrôlée sous le numéro

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 20 novembre 2008 par Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ..., ordonnant les mesures provisoires suivantes:

 

- attribution à Madame LEMAY  du domicile conjugal situé ?

- attribution à Madame LEMAY de la jouissance du mobilier du ménage,

- exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard de Caroline et Romuald LEMAY,

- fixation de la résidence des enfants chez Madame LEMAY avec un droit de visite et d'hébergement pour le père qui s'exercera librement concernant Caroline et concernant Romuald sera en l'état réservé,

- fixation d'une contribution due par Monsieur LEMAY à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 380 ? par mois, soit 190 ? par mois et par enfant,

- cette contribution sera versée d'avance, chaque mois, au domicile de la mère, en sus des prestations sociales de toute nature auxquelles elle peut prétendre, jusqu'à ce que les enfants aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins,

- cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac (base 100 en 1998) publié chaque mois par l'I.N.S.E.E. et qu'elle sera donc révisée chaque année le 1er décembre à compter du 1 er décembre 2009,

- chacun des époux prendra en charge par moitié les échéances de crédits souscrits par les deux époux.

 

II. DISCUSSION:

 

A. Sur le prononcé du divorce:

 

Madame LEMAY sollicite le prononcé du divorce en vertu des articles 237 et 238 du Code civil.

A cet égard, elle offre de prouver que la cessation de la communauté de vie entre les époux remonte au mois de juin 2006, soit depuis plus de deux ans.

En effet, à compter de cette époque, Monsieur LEMAY a quitté le domicile conjugal et toute communauté de vie et d'intérêt a cessé.

En conséquence, elle demande à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce en vertu des articles 237 et 238 du Code civil.

 

B. Sur le nom:

 

Madame LEMAY sollicite, dans l'intérêt de ses enfants mineurs l'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint sur le fondement de l'article 264 alinéa 2 du Code civil.

 

C. Sur la liquidation du régime matrimonial:

 

Les époux ne détiennent aucun bien mobilier ou immobilier pouvant donner lieu à partage.

Les époux LEMAY sont titulaires de plusieurs contrats de prêts, pour lesquels Madame LEMAY a déposé un plan de surendettement qui a été accepté le 23 mars 2007.

Le 08 juin 2007, la Commission de surendettement des particuliers a ordonné, en application de l'article 331.7 du Code de la consommation, un moratoire de 24 mois.

Cette décision a été notifiée à Madame LEMAY le 19 septembre 2007.

Madame LEMAY demande que les dettes du couple soient prises en charge par moitié entre les époux.

 

D. Sur les enfants:

 

Madame LEMAY demande la confirmation des dispositions de l'ordonnance de non conciliation concernant l'organisation du droit de visite et d'hébergement pour les enfants.

 

PAR CES MOTIFS

 

Il est demandé au Juge des Affaires Familiales:

Vu l'ONC du 20 novembre 2008,

Vu les articles 237 et 238 du Code civil:

- prononcer le divorce des époux LEMAY pour altération définitive du lien conjugal,

 

- dire que Madame LEMAY pourra conserver l'usage du nom marital,

 

- dire que les dettes du couple seront partagées par moitié entre les époux,

 

- confirmer les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2008, concernant l'organisation du droit de visite et d'hébergement pour les enfants.

 

- condamner Monsieur LEMAY à payer 1 200 ? au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil,

 

- condamner Monsieur LEMAY aux entiers dépens.

Sous toutes réserves

 

BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES

 

Pièce n°l : bulletin de paie de Madame LEMAY de ?

Pièce n°2 : relevé de situation ASSEDIC du ?

Pièce n°3 : mail de Madame LEMAY à M. LEMAY du ?

Pièce n°4 : mail de Madame LEMAY à M. LEMAY du ?

Pièce n°5 : tableau récapitulatif des charges de Madame LEMAY

Pièce n°6 : impôt sur le revenu ?

Pièce n°7 : taxe d'habitation ?

Pièce n°8 : droit CAF du ?

Pièce n°9 : 2 bulletins de paie

Pièce n°10 : relevé de compte ? (période du ? au ?)

Pièce n°11 : avis échéance du ?

Pièce n°12 : tarif IMAGIN'R

Pièce n°13 : convention financière ? relatif au quotient familial

Pièce n°14 : certificat d'assurance ? pour Caroline LEMAY

Pièce n°15 : certificat d'assurance ? pour Romuald LEMAY

Pièce n°16 : quittance ? (période du ? au ?)

Pièce n°17 : avis d'échéance ? du ?

Pièce n°18 : échéancier EDF au ?

Pièce n°19 : facture France Telecom du ?

Pièce n°20 : facture Orange du ?

Pièce n°21 : facture Bouygues Télécom du ?

Pièce n°22 : 2 justificatifs paiements Bouygues Télécom du ?

Pièce n°23 : échéancier du Dr. . du ?. (traitement orthodontique)

Pièce n°24 : certificat médical du ? du ?

Pièce n°25 : attestation ? du ?

Pièce n°26 : inscription demi-pension (annuelle) concernant Romuald LEMAY

Pièce n°27 : inscription au transport scolaire (Romuald)

Pièce n°28 : convention financière du ? (année scolaire ?) Caroline

Pièce n°29 : tableau mensuel des charges

Pièce n°30 : 2 avis d'impôt sur les revenus ?

Pièce n°31 : avis d'impôt sur les revenus ?

Pièce n°32 : courrier de la Commission de Surendettement des Particuliers des ?du  ?

Pièce n°33 : ordonnance du Tribunal de Grande Instance de ... (service du surendettement) du ?

Pièce n°34 : courrier ? (service contentieux) du ? relatif à un protocole d'accord entre ? et M. & Mme LEMAY signé le ?

Pièce n°35 : virement permanent de ? du ?

Pièce n°36 : lettre RAR du Responsable Recouvrement à Madame LEMAY du ?

Pièce n°37 : bulletins de salaire de ? à ?.

 

Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique