Elle divorce

Connexion

Jugement de divorce par consentement mutuel

Enfant, biens, pension alimentaire

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ?

EXTRAIT des Minutes du Secrétariat Greffe du Tribunal de Grande Instance de ?

JUGEMENT DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

MINUTE N° ?
Chambre ?/section ?

Affaire: BERTON/VIVIEN

LE ?

Madame ?, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame ? Greffier, a rendu le jugement suivant sur la demande conjointe en divorce présentée par:

Madame Margaux BERTON épouse VIVIEN demeurant ?

et

Monsieur Thierry VIVIEN, demeurant ?

Ayant comme enfant issu de leur union: - Victor né le ?,

Ayant comparu ce même jour, en audience non publique assistés de : Me ?, avocat au barreau de ?, vestiaire: ?

Déclare recevable la requête conjointe déposée le 10/06/2008 par laquelle les époux ont introduit leur demande en divorce.

Et après s'être assuré de leur libre accord et avoir appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux;

Prononce, en application des articles 230 à 232 du Code Civil, le DIVORCE de

Madame Margaux BERTON née le ? à ?

et de Monsieur Thierry VIVIEN né le ? à ?

Ordonne la mention du présent jugement de divorce en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ainsi qu'en marge de leur acte de mariage dressé le ? à ?

Homologue la convention en date du ? réglant les conséquences du divorce et ordonne qu'elle demeurera annexée à la minute du présent jugement;

Le présent jugement a été prononcé en audience publique.

LE GREFFIER
M ?


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
M?


Convention de divorce

Madame Margaux BERTON épouse VIVIEN, née le?, de nationalité française, Agent Commerciale, demeurant à ?

ET

Monsieur Thierry VIVIEN, né le ?, de nationalité française, demeurant à ?

Ayant pour Avocat : Maître ? Toque ?

Entendent soumettre à l'examen de Madame le Juge aux Affaires Familiales la Convention de divorce suivante;

1°) Sur le nom des époux

A la suite du divorce, Madame BERTON pourra conserver l'usage du nom de son mari, qui y consent expressément.

2°) Sur la jouissance de la résidence principale, les meubles, vêtements et objets personnels

Les époux ont convenu que Madame BERTON conserve à titre gratuit, la jouissance du domicile familial, sis ?, bien commun des époux.

Les époux rappellent que les meubles, effets et objets personnels ont été partagés et repris par chacun des époux.

3°) Sur les avantages matrimoniaux

Les époux entendent, conformément à l'article 265 du Code civil, révoquer les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et les dispositions à cause de mort qu'ils se seraient consenties par contrat de mariage ou pendant leur mariage.

4°) Sur la prestation compensatoire

Compte tenu des éléments d'appréciation exprimés par l'article 270 et suivants du Code Civil, et de la disparité des revenus respectifs des époux, il n'y a pas lieu au paiement de la prestation compensatoire.

Pour mémoire, les revenus des époux sont les suivants:

- Madame: 30.000 ? net/an, soit 2.500 ? net/mois,
- Monsieur: est au chômage et perçoit des ASSEDIC 1.500 ?/mois


5°) Sur la liquidation des droits matrimoniaux

Les époux sont propriétaires d'une maison sise ?, bien commun des époux, dont Madame BERTON dispose de la jouissance gratuite.

Les époux ont convenu d'attribuer le bien d'une valeur de 250.000 ? à Madame BERTON

En contrepartie de cette attribution, Madame BERTON s'engage à rembourser le prêt d'un montant de 50.000 ? (après échéance de février 2008) auprès de la Banque ?

En outre, Madame BERTON s'engage en contrepartie de cette attribution au paiement d'une soulte au profit de Monsieur VIVIEN, d'un montant de 100.000 ?, payable au plus tard dans les deux mois du prononcé du jugement de divorce.

Les frais de liquidation partage d'un montant de 19.150 ? sont à la charge de Madame BERTON.

Le mobilier garnissant le domicile conjugal a été partagé entre les époux depuis ?

Les époux conviennent de faire remonter les effets de leur divorce au?

5°) Sur l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement

Les époux exerceront en commun l'autorité parentale sur leur enfant:

Victor VIVIEN, né le ? à ?

Les époux conviennent que leur enfant a sa résidence principale au domicile de sa mère.

Les époux conviennent que la période de résidence du père s'exerce de la manière suivante, sauf meilleur accord :

* chaque semaine, l soir à convenir de la sortie des classes au matin, rentrée des classes,

* les fins de semaine paires, du vendredi soir sortie des classes au dimanche 19 heures,

* l'hébergement s'étendra aux jours fériés précédent ou suivant les fins de semaine,

* la première moitié des vacances scolaires les années paires; la seconde moitié les années impaires,

Étant précisé que:

La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances.

Les modalités d'exercice de droit de visite et d'hébergement de Monsieur VIVIEN sont à charge pour lui d'aller chercher ou faire chercher, reconduire ou faire reconduire l'enfant au lieu de sa résidence habituelle.

Sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n'aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine, son bénéficiaire sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée.

4°) Sur la pension alimentaire

Les époux conviennent que Monsieur VIVIEN règle une pension alimentaire de 120 ? par mois jusqu'à la majorité de l'enfant, et/où jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies, et/où son premier emploi non occasionnel.

Cette contribution sera indexée sur l'indice INSEE de la consommation des ménages, série parisienne, publié mensuellement, et sera révisable le 31 mai de chaque année; la première indexation devant intervenir au ?

8°) Sur le coût du divorce

Les époux conviennent que la charge des honoraires sera partagée par moitié.

Les frais du partage sont pris en charge par Madame BERTON.

Fait à.

Le ?
Signature du Mari
Signature de la Femme
Signature des avocats


 

Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique