Elle divorce

Connexion

Requête conjointe à fin de divorce
sans enfant, sans bien, sans prestation compensatoire, système de passerelle
 
 A Madame le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ?
 
 Article 230 du Code Civil Article 247 du Code Civil
 
 Madame Tiphaine BOUILLY épouse DOUCHE, née le ... à ... , de nationalité française, Assistante ressources humaines, demeurant...
 
 ET
 
 Monsieur Pierre DOUCHE, né ... à ..., de nationalité française, agent de police, demeurant ...
 
 Ayant pour Avocat Maître ...
 
 ONT L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT
 
 1°) Etat Civil
 
 Madame Tiphaine BOUILLY et Monsieur Pierre DOUCHE ont contracté un mariage par devant Monsieur l'Officier d'Etat civil de la Mairie de ... le ...
 Les époux n'ont dressé aucun contrat de mariage.
 
 Aucun enfant n'est issu de cette union.
 
 2°) Organismes Sociaux
 
 Madame BOUILLY épouse DOUCHE est immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro ... auprès de la CPAM ...
 
 Monsieur Pierre DOUCHE est immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro ... auprès de la CPAM de ...
 
 Les époux rappellent que:
 
 - Madame BOUILLY a introduit une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil, le ...
 
 - Qu'une ordonnance de non conciliation en date du ... avait été rendue par le Juge aux Affaires Familiales de ...
 
 - Qu'aucune partie n'a interjeté appel de cette ordonnance de non-conciliation,
 
 - Que depuis les époux se sont rapprochés et qu'ils sollicitent en application des dispositions de l'article 247 une passerelle afin de voir prononcer leur divorce de manière conjointe.
 
 
 Les époux demandent conjointement au Juge de les convoquer pour :
 
 Prononcer leur divorce par application des dispositions des articles 230 à 232 inclus du Code Civil.
 
 Fait à
 Le
 
 Signature de la Femme
 
 Signature du Mari
 
 Signature de l'Avocat
 
 
 Convention de divorce
 

 Madame Tiphaine BOUILLY épouse DOUCHE, née le ..., de nationalité française, Assistante ressources humaines, demeurant ...
 
 ET
 
 Monsieur Pierre DOUCHE, né le ... à ..., de nationalité française, agent de police, demeurant ...
 
 Ayant pour Avocat Maître ...
 
 Entendent soumettre à l'examen de Madame le Juge aux Affaires Familiales la convention de divorce suivante:
 
 1) Sur le nom des époux:
 
 Madame Tiphaine BOUILLY ne demande pas à conserver l'usage du nom marital.
 
 2) Sur la jouissance de la résidence principale, les meubles, vêtements et objets personnels:
 
 Les époux s'accordent pour le logement familial, bail à usage d'habitation, soit attribué à Madame.
 
 Tous les droits locatifs seront donc attribués à Madame.
 
 Les époux déclarent avoir procédé amiablement à la reprise de leurs effets et objets personnels, ainsi que des meubles garnissant le domicile familial.
 
 3) Sur les avantages matrimoniaux :
 
 Les époux entendent, conformément à l'article 265 du Code Civil, révoquer les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et les dispositions à cause de mort qu'ils se seraient consenties par contrat de mariage ou pendant leur mariage.
 
 4) Sur la prestation compensatoire:
 
 Compte tenu des éléments d'appréciation exprimés par l'article 270 et suivants du Code Civil, et de la disparité des revenus respectifs des époux, il n'y a pas lieu au paiement de la prestation compensatoire.
 
 Pour mémoire, les revenus des époux sont les suivants:
 
 Madame: 1 140 ? net / mois, Monsieur : 1 200 ? net / mois.
 
 5) Sur la liquidation des droits matrimoniaux:
 
 Les époux ne possèdent aucun bien meuble ou immeuble.
 
 Il n'y a donc pas lieu à partage.
 
 Madame BOUILLY rembourse le crédit en cours à hauteur de 138 ? par mois.
 
 Le mobilier garnissant le domicile conjugal a été partagé entre les époux depuis l'ordonnance de non-conciliation, soit le ...
 
 Les époux conviennent de faire remonter les effets de leur divorce au ...
 
 6) Sur le coût du divorce:
 
 Les époux conviennent que la charge des honoraires sera partagée par moitié.
 
 Fait à
 Le
 
 Signature de la Femme
 
 Signature du Mari
 
 Signature de l'Avocat 
 
 
 
 

Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique