Elle divorce

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Requête conjointe en divorce par consentement mutuel
Enfants mineurs, biens, marié sous la séparation de biens


A Madame le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de

REQUETE CONJOINTE EN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

ENTRE :

Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA, née le ... à ?, de nationalité française, Responsable Service Client, demeurant ...
Ayant pour Avocat : Maître ...

ET

Monsieur Ludovic GARCIA, né le ... à ..., de nationalité française, Ingénieur, demeurant ...
Ayant pour Avocat : Maître ...


ONT L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT

1°) Etat Civil

Madame Valérie BALATIER et Monsieur Ludovic GARCIA ont contracté mariage par devant Monsieur l'Officier d'Etat civil de la Mairie de ... le ...

Leur union a été précédée d'un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens en date du ...


Ils ont eu deux enfants :

- Véronique GARCIA, né le ... à ...
- Romain GARCIA, né le ... à ...

2°) Organismes Sociaux

Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA est immatriculée à la Caisse de Sécurité Sociale sous le numéro ..., auprès de la CPAM de ...

Monsieur Ludovic GARCIA est immatriculé à la Caisse de Sécurité Sociale sous le numéro ... auprès de la CPAM de ...


OBJET DE LA DEMANDE

Les époux soussignés demandent conjointement à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales :

- De constater la recevabilité de la présente requête,

- De constater la réalité de leur mutuelle volonté et de leur consentement libre et éclairé,

- En conséquence, de prononcer le divorce par application des dispositions de l'article

230 du Code Civil.


Fait à Paris, Le

Madame Valérie BALATIER

Monsieur Ludovic GARCIA

Me ...
Me ...
 


Convention de divorce

Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA, née le ... à ..., de nationalité française, Responsable Service Client, demeurant ...
Ayant pour Avocat : Maître ...


ET

Monsieur Ludovic GARCIA, né le ... à ..., de nationalité française, Ingénieur, demeurant ...
Ayant pour Avocat: Maître ...

Entendent soumettre à l'examen de Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales la Convention de divorce suivante :

1) Sur le nom des époux

Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA ne sollicite pas de conserver l'usage du nom patronymique de son époux ; à compter du prononcé du divorce, elle reprendra l'usage de son nom patronymique.

2) Sur la jouissance de la résidence principale, les meubles, vêtements et objets personnels

Monsieur Ludovic GARCIA a quitté le domicile familial le ..., il n'y a donc pas lieu à statuer sur la jouissance du domicile.

Les époux déclarent avoir procédé amiablement à la reprise de leurs effets et objets personnels, ainsi que des meubles garnissant le domicile familial.

3) Sur les avantages matrimoniaux

Les époux entendent, conformément à l'article 265 du Code Civil, révoquer les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et les dispositions à cause de mort qu'ils se seraient consentis par contrat de mariage ou pendant leur mariage.

4) Sur la liquidation du régime matrimonial

Les époux sont propriétaires d'une maison sise ... à ..., évaluée à la somme de 350.000 ?.

Les époux avaient contracté pour l'acquisition de ce bien un prêt auprès de la Banque ?, dont le montant du capital restant dû s'élève au 25 octobre 2008 à la somme de 280.000 ?.

Il résulte donc un actif net à partager entre les époux d'une somme de 70.000 ?, soit une soulte pour chacun des époux de 35.000 ?.

Toutefois, la soulte revenant à Monsieur GARCIA sera minorée du montant des échéances des mois d'août et septembre 2008, avancées par les parents de Madame BALATIER épouse GARCIA.

Les époux conviennent d'attribuer à Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA le bien immobilier, ancien domicile familial.

Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA s'engage à reprendre le prêt de la Banque? et à en acquitter toutes les échéances.

Il est fait donation par Monsieur Ludovic GARCIA à Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA du véhicule RENAULT TWINGO immatriculé ? avec constitution d'une carte grise au nom de Madame, lequel véhicule est évalué à la somme de 4.250 ?.

Les époux conviennent de fixer, par dérogation des dispositions de l'article 262-1 du Code Civil dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution au ?

5) Sur la prestation compensatoire

Eu égard à la disparité des revenus entre les époux, Monsieur GARCIA s'engage à verser au profit de Madame Valérie BALATIER épouse GARCIA une somme de 20.278 ? à titre de prestation compensatoire.

Ladite prestation compensatoire sera versée au plus tard au jour où le jugement de divorce deviendra définitif.

Le règlement de ladite prestation compensatoire s'effectuera par compensation sur la soulte revenant à Monsieur GARCIA, à l'issue du partage.

6) Sur l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement

Les époux exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs deux enfants:

- Véronique GARCIA, née le ? à ?
- Romain GARCIA, né le ? à ?

Les époux conviennent que leurs enfants auront leur résidence principale au domicile de leur mère.

Le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera de la manière suivante, sauf meilleur accord :

- un week-end sur deux du vendredi soir 19 heures au dimanche soir 19 heures,

- la moitié des vacances scolaires:

- la première moitié les années paires,

- la seconde moitié les années impaires.

7) Sur la pension alimentaire

Monsieur GARCIA s'engage à verser une pension alimentaire de :

- 1000 ? par mois pour les deux enfants et ce jusqu' à la majorité des enfants et/ou la fin des études des enfants et/ou leur premiers emplois occasionnels.

En outre, Monsieur GARCIA supportera la moitié des frais des activités scolaires et extrascolaires.

Madame BALATIER épouse GARCIA bénéficiera du versement des allocations familiales, et des éventuelles allocations de logement.

D'un point de vue fiscal, les enfants seront rattachés à Madame BALATIER épouse GARCIA pour la détermination du quotient familial et le paiement de la taxe d'habitation.

8) Sur la fiscalité

Les deux époux déclarent qu'ils effectueront des déclarations de revenus séparées à compter du jour du prononcé du divorce, et que les impôts relatifs aux déclarations communes de l'année 2008 seront réglés pour leur totalité par Monsieur GARCIA jusqu'au 31 décembre 2009.

Les impôts relatifs aux déclarations communes de l'année 2009 seront réglés par chacun des époux au prorata de leurs revenus.

9) Sur le coût du divorce

Les époux conviennent du partage par moitié des frais de partage et de liquidation du régime matrimonial.

Fait à Paris,

Le

Mme Valérie BALATIER

Monsieur Ludovic GARCIA

Me ?
Me ?
 

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