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Dossier : La prestation compensatoire

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Un dossier complet sur la prestation compensatoire et les conseils de la rédaction pour aborder un divorce en toute sérénité. 

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce. Depuis l'application de la nouvelle loi sur le divorce, elle peut-être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans le cas de divorce aux torts exclusifs. Dans quel cas la prestation compensatoire est-elle due ? Qui peut demander à en bénéficier ? Quel sera le montant ? Comment est-elle déterminée ?


La prestation compensatoire: Tout ce qu'il faut savoir
Par Odile Rousseau
Pour pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.
Soit les époux tombent d'accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit en cas de désaccord des époux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation .
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Prestation compensatoire : Revue de jurisprudence
Par Maître Dominique Ferrante, Avocat au barreau de Paris
Quel sera le montant de la prestation compensatoire ? Maître Dominique Ferrante vous propose une sélection d'exemples chiffrés à Paris et en Province. >> Lire la suite

La prestation compensatoire est-elle due si les disparités sont dues à des choix personnels des époux?

Par Maître Dominique Ferrante, Avocat au barreau de Paris
Dans deux arrêts du 6 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de Cassation sème le trouble, tant les deux décisions semblent contradictoires.
Dans l'un des arrêts, la Cour rejette la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur Y au motif que s'il existe une disparité dans les conditions de vie... >> Lire la suite


Que faire en cas de non paiement de la prestation compensatoire versée sous forme de rente?
Par Fabrice Grenard
1- Le paiement direct : Cette procédure vous permet de faire payer votre pension alimentaire ou votre prestation compensatoire par un tiers qui doit de l'argent à votre ex-mari ( employeur, caisse de retraite?)...
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