Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > L'aide au recouvrement des pensions alimentaires > La procédure

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine

L'aide au recouvrement se fait dans les mêmes conditions que lorsque le débiteur bénéficie d'une allocation de soutien familial, à quelques exceptions près.

1. Le mandat

Vous devez adresser une lettre et donner mandat à votre C.A.F d'engager ou de poursuivre en votre nom et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.

Les pièces à joindre à l'appui de votre demande : 

 - Fournir tous les renseignements utiles à l'identification du débiteur notamment son identité, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les noms et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine ainsi que ses sources de revenus.

 - La copie du jugement fixant la pension.

 - Toutes les preuves des démarches que vous avez effectuées et qui n'ont pas abouti. Vous pourrez éventuellement fournir une attestation d'échec de la procédure de recouvrement public établie par le Procureur de la République.

 Modèle type de demande de recouvrement de la pension alimentaire à envoyer à la C.A.F

2. La C.A.F tente un règlement amiable

La C.A.F tente, tout d'abord, avec votre accord écrit, un règlement à l'amiable.

Ainsi, elle fait savoir au débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, que vous avez lancé à son encontre, une demande de recouvrement. La C.A.F rappelle au débiteur ses obligations et que faute de paiement volontaire, il sera poursuivi par toute procédure d'exécution appropriée.

Si cette démarche échoue, la C.A.F engage les procédures de recouvrement dans un délai d'un mois et cela même si le débiteur réside à l'étranger.

3. Les procédures de recouvrement 

Les C.A.F peuvent utiliser les voies d'exécution ordinaires à savoir la saisie-arrêt, la saisie immobilière?

Elles ont aussi le droit d'utiliser les procédures spécifiques avec un aménagement de leurs pouvoirs :

- Le paiement direct : sans intervention d'Huissier en vertu des pouvoirs de la C.A.F

 

- L'état des sommes à recouvrer est établi par l'organisme et transmis au préfet pour qu'il le rende exécutoire, le recouvrement public se fait donc sous le contrôle du Préfet et non du Procureur de la République.

 

- Les services de l'état, les organismes de sécurité sociale ou de prestations sociales, les organismes bancaires ont l'obligation de donner à la C.A.F les renseignements qu'ils détiennent.

La C.A.F vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. A tout moment, vous avez la possibilité d'interrompre auprès de la C.A.F le recouvrement de la pension alimentaire.

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