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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > L'aide au recouvrement des pensions alimentaires

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'Allocation de Soutien Familial, vous avez la possibilité de solliciter l'aide de la C.A.F pour le recouvrement de la pension alimentaire fixée par jugement. Toutefois, les pouvoirs de la Caisse sont ici limités puisqu'il ne s'agit plus, pour cet organisme, de vous avancer des sommes correspondant aux pensions alimentaires impayées mais de vous aider à recouvrer votre dû, quelque soit votre situation familiale et le montant de vos revenus. La C.A.F agit ici dans le cadre d'une mission générale qui est celle de recouvrer les pensions alimentaires sur le même schéma qu'un paiement direct ou qu'un recouvrement par le trésor public.

 

En effet, conformément aux dispositions de l'article L 581-1 du CSS « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées »

 

Les conditions pour obtenir l'aide de la C.A.F 

La C.AF dispose d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement de pensions alimentaires impayées. Les conditions, identiques à celles prévues pour le recouvrement par le Trésor, sont les suivantes :

- Résider en France;

- Disposer d'un titre exécutoire pour des enfants mineurs;

- Avoir une créance impayée depuis au moins 2 mois;

- Avoir mis en oeuvre une procédure de voie d'exécution ordinaire qui est restée infructueuse (paiement direct, saisie-arrêt?).

Les limites de l'aide de la C.A.F 

Vous pouvez demander le versement des pensions à échoir et celles échues, dans une limite de deux ans à compter de la demande. Le recouvrement a donc un champ d'application dans le temps beaucoup plus large qu'en matière de recouvrement public par le Trésor Public ou de paiement direct (limite de 6 mois).

 

 

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