Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > L'allocation de soutien familial > La procédure

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine

1. La demande d'allocation de soutien familial 

Vous devez adresser une lettre à la C.A.F accompagnée du formulaire 12038*01 et des pièces nécessaires à l'établissement de votre dossier.

Le formulaire de demande est disponible sur le site Internet de la C.A.F  >> Téléchargez le formulaire

Les pièces à joindre à l'appui de votre demande : 

- Fournir tous les éléments qui justifient votre droit à l'allocation, notamment, prouver que votre enfant vit bien sous votre toit et que vous assurez seule son éducation.

- Indiquer, à la C.A.F, les renseignements relatifs à l'identification du débiteur, notamment son identité, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les noms et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance son patrimoine ainsi que ses sources de revenus.

 Modèle type de demande d'allocation de soutien familial et de recouvrement de la pension alimentaire adressée à la C.A.F

2. La notification au débiteur de la demande de recouvrement

La C.A.F accepte votre demande de recouvrement de la pension alimentaire et notifie sa décision au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier, la C.A.F rappelle au débiteur ses obligations envers ses enfants, elle lui demande de s'exécuter sous peine de mettre en ?uvre toute la procédure d'exécution forcée.

La C.A.F précise aussi que les termes à échoir et les arriérés non concernés par cette procédure, doivent être payés directement au créancier après avoir obtenu son accord. Si le règlement ne se fait pas à l'amiable, il sera tenu de verser à  la C.A.F les arriérés de pension ainsi que les termes à échoir pendant une période de douze mois consécutifs à compter du premier versement.

3. Le mandat de droit 

Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement. Autrement dit, la C.A.F va se charger de poursuivre pour son compte le débiteur par tous les moyens. Elle engagera automatiquement toutes les actions nécessaires contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle a versée. 

La C.A.F récupère le montant des sommes qu'elle a avancées, majorées de 7,5% (contre les 10% en matière de recouvrement public), auxquelles viennent s'ajouter le montant des frais payés aux officiers ministériels et aux auxiliaires de justice. Une majoration supplémentaire de 2,5 % est appliquée dans le cas où la C.A.F n'a pas eu recours aux services d'un officier ministériel ou d'un auxiliaire de justice, soit au total, une majoration de 10 % des sommes avancées.

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