Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > L'allocation de soutien familial > La procédure suite

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine

4. Le recouvrement de la pension alimentaire 

La C.A.F établit « un état de recouvrement » ce qui signifie qu'elle établit et certifie l'état des sommes à recouvrer. Cet état constitue un titre exécutoire. 

La C.A.F va pouvoir agir par toutes les voies d'exécution ordinaires (saisies de droit commun), mais aussi utiliser les procédures spécifiques au recouvrement des pensions alimentaires, c'est-à-dire : le paiement direct et le recouvrement public.

Lorsque la C.A.F a recours au recouvrement public, elle adresse l'état de recouvrement au préfet du département qui rend exécutoire cet état dans les 5 jours et le transmet au trésorier payeur général du département. La C.A.F est ainsi soumise au contrôle du préfet et non du Procureur de la République.

Dès que le préfet est saisi de ce recouvrement public, la C.A.F ne peut plus exercer d'autres voies de recours pour récupérer les sommes et ce, jusqu'à ce que le comptable du Trésor l'informe de la cessation de la procédure.

Les procédures du recouvrement public sont utilisées pour récupérer les avances et les comptables du Trésor sont habilités à mettre en oeuvre les actions et les garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. Si le créancier a recours à une procédure de recouvrement public, les sommes recouvrées sont affectées en priorité au règlement de la créance de la C.A.F.

Lorsqu'il est impossible de recouvrer la créance, ou en cas de décès du débiteur, le comptable du Trésor renvoie le titre exécutoire à la C.A.F et informe le préfet de sa décision.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur de l'obligation. 

5. Le versement de la pension au créancier 

La C.A.F vous verse la pension mensuellement avec les arriérés. Elle va ainsi conserver l'avance et les majorations.

6. Cessation des poursuites 

A la demande de la C.A.F, le débiteur est contraint de verser mensuellement la pension dans sa totalité pendant une période de douze mois à compter du 1er versement. Il devra payer au créancier les pensions à échoir et les arriérés pour lesquels il n'y a pas de subrogation. A défaut de ce paiement amiable, le débiteur sera tenu de payer à la C.A.F les arriérés de pension ainsi que les termes à échoir pendant une période de douze mois consécutifs à compter du premier versement ainsi effectué.

La C.A.F notifie au débiteur l'apurement définitif des arriérés de la dette et la fin de la procédure.

La C.A.F informe également le créancier de l'abandon des poursuites.

Ensuite, la caisse verse au créancier, s'il y a lieu, la différence, entre l'allocation versée et la pension alimentaire.

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