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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > L'allocation de soutien familial

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


L'allocation de soutien familial est versée sans condition de ressources aux personnes qui assurent la charge d'un enfant dont l'un des parents (ou les deux) est défaillant et ce, au maximum, jusqu'aux 20 ans de l'enfant.

 

Les conditions

Pour bénéficier de cette allocation, plusieurs conditions sont nécessaires :

- Une pension fixée judiciairement,  

- Une pension impayée depuis au moins deux mois : L'allocation est accordée dès que l'un des parents se soustrait au paiement de la pension depuis au moins deux mois, que ce soit volontairement ou parce qu'il est hors d'état de remplir ses obligations alimentaires (parce qu'il est au chômage par exemple). 

La C.A.F accorde l'avance sur la pension alimentaire si au moins l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par un jugement exécutoire dans le cadre de l'obligation d'entretenir et d'éduquer ses enfants.

 

En cas de paiement partiel de la pension, l'allocation est calculée sur le montant impayé. Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur sans toutefois pouvoir excéder le montant de l'allocation de soutien familial fixé par la C.A.F.

 

Montants valables jusqu'au  31/12/10

   - 87,14 ?, par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
   - 116,18 ?, si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents.
 

Plus généralement, l'allocation de soutien familial est accordée à tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice  (article L. 523 ? 1 du CSS).

 

 

Ce délai de 2 mois n'a pas à être respecté, lorsque moins d'un an après avoir repris le versement de la pension alimentaire, le parent débiteur se trouve une nouvelle fois dans l'impossibilité de la verser ou ne la verse pas par mauvaise foi (art R 523 du CSS).

 

 

Conditions de vie du débiteur : vivre seul, lorsque le bénéficiaire de l'allocation de soutien familial se remarie, vit maritalement ou conclut un pacte civil de solidarité, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois de l'événement. De la même façon, le versement de l'allocation peut être repris si le parent justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois civil qui suit cette justification. Cette avance sur la pension alimentaire concerne donc principalement des familles monoparentales en situation précaire.

 

Les limites de l'allocation de soutien familial 

La C.A.F verse l'avance dans la limite du montant de la prestation sociale et dans la limite du montant de la créance alimentaire. Il appartient ensuite au créancier de récupérer lui-même, éventuellement, la différence.

 

 

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