Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > Le recouvrement public > La Fin

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine

1. La modification du recouvrement 

L'état exécutoire n'est pas définitif. Le procureur a le droit de le modifier d'office, à la demande du créancier ou du débiteur par suite, notamment, d'une augmentation ou d'une diminution de la pension.

2. Les causes d'extinction du recouvrement public  

- la suppression du droit à la pension,

- le décès du débiteur,

- à la demande du débiteur qui a acquitté les douze mensualités,

- à la demande du créancier conjointement ou non avec le débiteur,

- la constatation de l'impossibilité de recouvrer la créance par le comptable du trésor qui, à ce moment là, renverra le titre exécutoire au Procureur.

Après avoir vérifié, éventuellement auprès du Trésorier Payeur Général, que les conditions requises pour mettre fin au recouvrement public, sont bien réunies, le Procureur émet un titre de réduction qui met un terme à la mission du comptable public. Le Procureur informe, sans délai, par une simple lettre, les parties intéressées, qu'il est mis fin au recouvrement public (art. 12 du décret).

Malgré tous ces avantages, en pratique, la procédure ne semble guère utilisée, elle se heurte à certaines difficultés (débiteurs insolvables, sans domicile connu?).

En conclusion, le Trésor Public est très efficace lorsque le débiteur est connu, non salarié et solvable. Dans le cas contraire, cette procédure devient complexe et souffre des lenteurs administratives. C'est pourquoi, il faudra alors vous tournez vers la Caisse d'Allocations Familiales, c'est l'ultime solution pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire.

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