Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > Les sanctions civiles

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine

A côté des sanctions de droit commun telles que les condamnations à des dommages et intérêts, le défaut de paiement peut conduire à des sanctions particulières comme par exemple :

     - Le retrait de l'autorité parentale (art.378 à 381 du Code civil)

     - Le refus des délais de grâce pour reporter ou échelonner le paiement de la dette.