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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > Les sanctions civiles

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


A côté des sanctions de droit commun telles que les condamnations à des dommages et intérêts, le défaut de paiement peut conduire à des sanctions particulières comme par exemple :

 

     - Le retrait de l'autorité parentale (art.378 à 381 du Code civil)

     - Le refus des délais de grâce pour reporter ou échelonner le paiement de la dette.

 



2 commentaires sur cet article

  • YES WE CANle 12.12.2013
    mon experience : des retard d'un mois, ou moins
    - porter plainte abandon de famille en gendarmerie (tres bien reçue) avec votre jugement (moi pour enfts majeurs à charges sur ma déclaration d'impots), tout ce que vous possédez : courrier du pére, gardez les enveloppes et faites copies des chéques déjà reçus, ou des mandats cashs,etc... son adresse, son numéro portable, son n°sécu, employeur ou pole emploi, le montant de ses indemnités de licenciements, ind.journaliéres, sa ou ses voitures... ensuite, mes enfants sont convoqués eux aussi à porter plainte abandon de famille (pénal) avec constitution partie civile ceci pour récupérer les arriérés de la pension alimentaire : (s'appelle dommage & interets). j'ai envoyé une l/ar au procureur pr demander ou en était la procédure ? et y joints d'autres documents reçus du pére. en meme temps, j'ai saisi l'huissier (frais au pére) possible que pour les 6mois de retard. meme si le pére verse en partie cela n'arrete pas la plainte. plaintes si le pére déménage sans donner sa nouvelle adresse, aussi si pas indexée (augmentée tous les ans). le pére va étre jugé en correctionnel,reçu avis à victime ( encore temps de se porter partie civile juste avant l'audience) meme sans avocat, avec jugement et détails sommes dues, le mieux est de faxer ou en l/ar avant au service audiencement du tgi. présence non obligatoire, mais y aller pour contrer les mensonges et venir avec votre dossier au cas ou faudrait prouver par les documents.

    la prescription n'est plus de 5 ans mais 10ans sachez le.

    si, apres l'échec de l'huissier pour les 6 mois de retard, possibilité de prélévement par le tresor public sur salaire du pére (voir brochures). et j'ai pour ma part encore une autre possibilité. (voir intérets de retard, fixer astreintes de retard...,...)
    j'ai résumé ici pour le commentaire.
    les pensions alimentaires sont prioritaires sur toutes les autres dettes.
    porter plainte également pour organisation d 'insolvabilité
    si tel est le cas, auprés du procureur.

    à bientot,
  • hildegardele 11.01.2012
    je cherche des informations sur les procédures des pensions alimentaires impayées

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