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Quelles sont les sanctions prévues à l'encontre du débiteur qui ne paie pas sa pension alimentaire ?
A côté des procédés classiques ou spécifiques de recouvrement, vous pouvez utiliser l’action pénale qui sanctionne le défaut de paiement de pensions alimentaires.
Toutefois, n’oubliez pas que le débiteur, qui ne paie pas la pension alimentaire, est passible de sanctions civiles et pénales.
La sanction pénale : le délit d'abandon de famille
Le fait de ne pas verser pendant plus de deux mois la pension alimentaire qui a été fixée par décision de justice est assimilable à un délit d’abandon de famille.
Le coupable encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une peine d’amende de 15 000 €.
Cette sanction doit être utilisée comme une procédure de recouvrement de la pension, car elle est une arme efficace puisque le débiteur de la pension alimentaire va être convoqué par les services de police.
Vous pouvez introduire la procédure :
- Soit en déposant une plainte au Commissariat de votre quartier.
- Soit en adressant une lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou celui du domicile de votre débiteur. Il décidera de l’opportunité des poursuites conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.
Modèle type de plainte au Procureur pour abandon de famille
Attention : cette procédure n’a d’effet que si le débiteur à une adresse connue et est solvable
Les autres sanctions pénales sont :
Le défaut de notification par le débiteur alimentaire de son changement de domicile. Le fait pour un débiteur de pension alimentaire, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. (Article 227-4 du code pénal)
Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : le débiteur qui aurait, même avant toute décision de justice, organisé ou aggravé son insolvabilité en dissimulant certains biens ou revenus, dans le seul but de ne pas payer la pension alimentaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 314-7 du code pénal)