Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire? > L'aide de la Caisse d'Allocations Familiales
par Maitre Véronique Tommasi Le Moine
La loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 permet à la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) d'intervenir en matière de pension alimentaire, sous deux formes différentes :
- L'allocation de soutien familial
La C.A.F attribue au bénéficiaire une aide financière: l'Allocation de Soutien Familial. Il s'agit d'une avance consentie sur le montant des pensions alimentaires non payées. La C.A.F poursuivra automatiquement le parent défaillant. Si l'action aboutit, elle reversera au bénéficiaire les sommes qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d' allocation de soutien familial déjà versés.
- L'aide au recouvrement des pensions alimentaires
La personne qui ne bénéficie pas de l'allocation de soutien familial peut demander à la C.A.F de l'aider dans le recouvrement de sa pension alimentaire qui a été fixée judiciairement.
Soyez le premier à donner votre avis sur cet article