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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > La saisie attribution sur compte bancaire

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


Cette voie d'exécution permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles par une saisie des comptes bancaires de votre débiteur.

 

Pour engager cette procédure vous devez faire appel à un huissier de justice à qui vous remettrez un titre exécutoire, une ordonnance de non conciliation ou un jugement.

 

L'huissier signifiera à la banque l'acte de saisie.

 

La banque est tenue de veiller au recouvrement des sommes dues sous peine de sanctions, comme verser les créances de son client par exemple.

 

Dans les 8 jours de la signification de l'acte de saisie, le débiteur est informé par acte d'huissier; le débiteur à le droit de contester cette mesure devant le Juge de l'Exécution, mais ne peut pas bénéficier d'un délai de grâce (art. 14 de la loi de 1991).

 

A l'expiration du délai de recours, soit un mois, l'huissier présente à la banque un certificat de non contestation ou l'ordonnance déboutant le débiteur de sa contestation.

 

L'acte de saisie permet le recouvrement immédiat des sommes dues.

 

Les avantages de cette procédure

Les sommes saisies vous sont attribuées à la date de la saisie, et ne peuvent pas être remises en cause par d'autres saisies ou toute autre mesure de prélèvement (art. 43 de la loi). Toutefois, certaines opérations bancaires effectuées avant la saisie et retranscrites sur le compte dans les 15 jours ouvrables suivant la saisie attribution (délai pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles), peuvent entraîner une réduction des sommes attribuées au créancier. Dans le cas d'une réduction des sommes rendues indisponibles (sommes dont le bénéficiaire du compte ne peut plus se servir), la banque est tenue de fournir un relevé de toutes les opérations ayant affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclus.

 

Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr/ 

Et consultez le texte de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution ainsi que les articles L 145-1 à 13 du code du travail

 

Le caractère alimentaire et familial de la pension alimentaire justifie que son bénéficiaire dispose en plus des modes de recouvrement classiques des pensions alimentaires, dont le système a montré les limites d'exécution, de voies d'exécution spécifiques facilitant le recouvrement grâce à des procédures rapides et peu coûteuses.

 

C'est pourquoi, de nouveaux modes de recouvrement spécifiques, simples, efficaces, peu onéreux et adaptés au caractère particulier de la pension alimentaire ont été mis en place, à savoir le paiement direct ainsi que la possibilité de recouvrement de la pension alimentaire par les comptables du Trésor.

Le créancier a aussi la possibilité aujourd'hui de demander l'intervention de la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) dans le recouvrement des pensions et d'obtenir une avance sur la pension alimentaire.

 

Vous trouverez sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

Tous les textes de Loi concernant les nouvelles voies de recours : Loi n°73-5 du 2 janvier 1973, JO du 3 janv. ; Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, JO du 12 juill. ; Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984, JO 27 déc. Ainsi que leurs décrets d'application : D n° 73-216 du 1er mars 1973 ; D n° 75-1339 du 31 décembre 1975

 

 

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