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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire > La saisie sur rémunération du travail

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


Si votre pension n'est pas versée depuis 6 mois, si vous justifiez d'une décision de justice exécutoire et si votre débiteur est salarié, vous pouvez engager une action visant la saisie sur ses rémunérations.

 

Pour cela, vous devez adresser un courrier au Tribunal d'Instance du domicile de votre débiteur en joignant la copie du jugement, le décompte des sommes dues et tous les renseignements concernant votre débiteur (Nom, Prénom, adresse, employeur, adresse?). Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

 

Toutefois, la totalité du salaire ne sera pas saisie, car une part de salaire insaisissable est imposée par le Code du Travail (art L 145-2 du code du travail).

L'employeur sera tenu de vous verser tous les mois les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles, sous peine de sanctions, dont le paiement de ces pensions par exemple (art. L 145-9 du code du travail).

 

 

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