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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire? > Le paiement direct > Avantages et limites

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


En fait, la demande de paiement direct vaut attribution au créancier des sommes convenues par le juge au fur et à mesure de leur exigibilité. En pratique, le cas des salaires et des rémunérations convient parfaitement à ce type de procédure.

La procédure peut aussi s'effectuer sur les comptes bancaires et dépôts de fond mais l'établissement bancaire doit réitérer les prélèvements tous les mois, ce qui représente une charge très lourde.

 

Le paiement direct peut être demandé dès lors qu'une seule échéance n'a pas été payée à son terme.

 

Vous pouvez donc utiliser cette procédure en cas de non paiement total ou partiel de la pension et non à titre préventif ou conservatoire. Vous n'avez pas à prouver la mauvaise foi de votre conjoint, le non paiement suffit à ouvrir la procédure.

 

La condition du défaut de paiement n'est pas nécessaire dans un cas : 
Celui où les ex-conjoints peuvent, d'un commun accord, dans la convention homologuée par le Juge, décider de recourir pour le paiement de la pension au recouvrement direct. Dans ce cas, le recouvrement direct est possible sans avoir besoin d'attendre un défaut de paiement. Le jugement de divorce constatant l'accord des parties en matière de pension alimentaire est notifié au tiers débiteur et le paiement direct est automatique. Il arrive en effet, que certains conjoints préfèrent  recourir à ce système car ils se savent capables d'oublier de verser la pension dans les délais.

 

Les avantages du paiement direct

Les conditions de recours au paiement direct sont très souples et vous pouvez facilement recourir à ce type de procédure.

 

Les limites du paiement direct 

Par cette procédure, vous pouvez demander le versement des pensions à échoir (les futures pensions) ainsi que les pensions échues, c'est à dire celles que votre conjoint aurait dû vous verser dans la limite des six derniers mois qui précèdent la notification de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois (art 5 de la Loi du 2 janvier 1973).

 

 

La limite des six mois ne concerne que la procédure de paiement direct, si vous voulez récupérer des sommes antérieures à ces six mois, vous avez la possibilité de recourir aux voies d'exécution de droit commun dans la limite de la prescription quinquennale.

 

 

 

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