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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire? > Le paiement direct > Définitions

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


Cette procédure adaptée au caractère successif de la créance connaît un grand succès, compte tenu de son efficacité; elle est de loin la plus utilisée.

 

Définition 

Le paiement direct permet d'obtenir directement le recouvrement de la pension alimentaire par l'employeur, la caisse de retraite ou la banque de votre ex conjoint.

 

En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1973, « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds ».

 

Les conditions 

Cette procédure de recouvrement peut être mise en oeuvre sous certaines conditions :

 

 - Ne concerne que les créances alimentaires, c'est à dire les pensions alimentaires entre époux, les contributions aux charges du mariage, les pensions alimentaires pour les enfants, les obligations alimentaires envers ses ascendants?

 

- La pension alimentaire doit faire l'objet d'une décision judiciaire. En effet, il est hors de question que vous demandiez le paiement d'une pension alimentaire que vous auriez fixé d'un commun accord avec votre conjoint, hormis dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, puisque le montant de la pension est fixée dans la convention homologuée par le juge.

 

- La décision judiciaire doit être exécutoire. Vous ne pouvez pas demander au Procureur de la République le bénéfice de cette procédure si vous n'avez pas rendu exécutoire votre décision de justice c'est-à-dire si vous n'avez pas procédé à la notification régulière de la décision à votre ex conjoint. Vous ne devez pas, en effet, agir de façon précoce, le débiteur doit être en mesure de régler sa dette avant toute procédure de règlement forcé.

 

Certaines décisions sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent immédiatement sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à la signification, c'est le cas notamment de l'ordonnance de non-conciliation.

 

- Ces sommes doivent être liquides et exigibles :

Pour qu'une somme puisse être réclamée, il faut qu'elle soit déterminée dans son montant en argent (liquide) et que la créance soit échue par rapport à la date de paiement convenu (exigible). Cette somme ne doit pas être contestable et doit donc pouvoir être payée sans obstacle.

 

 

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