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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > Le recouvrement public

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


La procédure de paiement direct n'est pas toujours utilisable : soit parce que le débiteur de la pension alimentaire n'est pas salarié, soit parce qu'il est (s'est rendu) insolvable, soit parce que son adresse est inconnue du créancier. Sachant que 95% des créances du Trésor public sont recouvrées, le législateur a crée en 1975 une procédure de recouvrement des pensions alimentaires par ce service.

 

Les conditions du recouvrement public 

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975, « Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables directs du Trésor ». 

Les conditions d'admission à ce mode de recouvrement sont donc les mêmes qu'en matière de paiement direct. Toutefois, il faut tenir compte d'une condition supplémentaire : le caractère subsidiaire de cette procédure.

 

Cette procédure peut, en effet, être diligentée si, et seulement si, vous justifiez d'une tentative préalable d'exécution de votre titre de créance par les voies d'exécution de droit privé. Par conséquent, elle ne peut être engagée que dans le cas où l'une des procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution a échoué.

L'article 2 de la loi le précise « (?) la demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux ».

Il faut noter que le commandement de payer n'est pas considéré comme un recours. Par ailleurs, si une voie d'exécution forcée de droit privé a permis de récupérer une partie seulement des sommes dues, le recouvrement public peut servir à recouvrer l'autre partie.

 

Les limites du recouvrement public

Comme en matière de paiement direct, vous pouvez demander le versement des pensions à échoir (les futures pensions) ainsi que les pensions échues, c'est à dire celles que votre conjoint aurait du vous verser mais seulement dans la limite des échéances des six derniers mois qui précèdent la date de la demande de recouvrement public.

 

 

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