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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire > Les fondements

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


La loi du 26 mai 2004 qui a réformé le divorce, a modifié aussi le régime de la pension alimentaire versée aux enfants dont les parents sont séparés, quelque soit la cause de la rupture (divorce, séparation de fait, séparation de corps, rupture de concubinage, rupture de PACS).

 

Le principe de la pension alimentaire

Chacun des parents a l'obligation légale de nourrir, entretenir et éduquer ses enfants.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, elle se poursuit jusqu'au premier emploi non occasionnel, c'est-à-dire quand l'enfant majeur est en capacité de s'assumer seul.

Lorsque les parents se séparent, la contribution à l' entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.

 

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées, soit par la convention homologuée dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, soit par le juge dans les autres formes de divorce.

 

La procédure 

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les parents déterminent à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention qu'ils soumettent à l'approbation du juge. Après s'être assuré que cette convention  préserve suffisamment l'intérêt de l'enfant et que le consentement des parents a  été donné librement, le juge homologue la convention.

 

Les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non .

 

Dans les autres formes de divorce et en cas de désaccord, c'est le juge qui fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des capacités financières des parents et des besoins des enfants.

Durant toute la procédure, le juge joue le rôle d'arbitre, chargé de concilier les parties.

Il peut, éventuellement, inviter les parents à rencontrer un médiateur familial.

 

Certains parents ne respectent pas leurs obligations envers leurs enfants et refusent de verser la pension alimentaire. C'est pourquoi le législateur a mis en place, en plus des procédures classiques, des procédures spécifiques afin de  faciliter le recouvrement des pensions alimentaires.

 

 

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