Elle divorce

Connexion

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > Les procédures spécifiques

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


En cas de non paiement de la pension alimentaire, les procédures spécifiques de recouvrement prévues par la loi, vous permettent de bénéficier de différents recours, parfaitement adaptés à votre situation, par des procédures rapides et peu onéreuses.

 

Vous avez le choix entre plusieurs procédures :

- Le paiement direct
-
Le recouvrement public
-
L'aide de la Caisse d'Allocations Familiales 

 

 

Page suivante

 



Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique