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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire > Les voies classiques

par Maitre Véronique Tommasi Le Moine


La loi du 9 juillet 1991 permet à tout créancier de contraindre son débiteur défaillant à respecter ses obligations à son égard.

 

C'est ainsi que, en cas de non paiement de la pension alimentaire, muni d'un titre exécutoire, la décision du juge par exemple, vous pouvez poursuivre l'exécution forcée sur les biens de votre débiteur.

 

Mais la saisie immobilière est une procédure très lourde et très formaliste.

Il est préférable d'avoir recours à l'une des deux autres formes de saisie mobilières :

 

              - la saisie sur rémunération du travail

              - la saisie sur compte bancaire

 

Attention aux délais : Passé un délai de 5 ans, les actions en recouvrement de la pension alimentaire sont prescrites (art. 2277 cciv).

 

Avant d'engager une action contre le débiteur de cette pension, vous devez lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception, lui demandant de régler les sommes dues et à échoir.

 

Lettre du créancier de mise en demeure de payer la pension alimentaire (modèle type)

 

 

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