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Juridique
Qui a l'autorité parentale en cas de divorce?
par Mathilde Freland

Durant le mariage, elle appartient normalement au père et mère ; les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. La règle est donc l'autorité parentale commune.

En cas de divorce, l'autorité parentale conjointe demeure le principe. Elle consiste à laisser aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale (Article 273-2 du Code Civil ).

Cependant, le juge peut y déroger dans l'intérêt de l'enfant. Dans ce cas, le juge peut ordonner une enquête sociale et confier l'autorité parentale à un seul parent. Le parent qui n'a pas l'autorité parentale conserve le droit de veiller à l'entretien et l'éducation de l' enfant, il doit donc être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Il demeure libre d'avoir tout contact avec l'enfant.

Attention :
Ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut ordonner l'attribution exclusive de l'exercice de l'autorité parentale. Cette décision requiert une motivation spéciale. Cela ne veut pas dire que tous contacts doivent être interrompus avec celui qui n'exerce plus l'autorité parentale : il conserve un droit de visite et un droit de surveillance de l'autorité parentale.

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